LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous,

je n'arrive pas à réfléchir et à prendre du recul sur une affaire. Peut-être pourrez-vous m'éclairer:

mon client a été débouté de sa demande d'indemnisation (art. 1383 C. civ.) par le Tribunal correctionnel après que celui-ci ait prononcé la relaxe de la société prévenue. Le jugement est devenu définitif.

Il souhaite aujourd'hui engager la responsabilité du fait d'autrui (1384 al. 5) de ladite société.

Ne va-t-on pas se heurter à l'autorité de chose jugée?

Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une très bonne journée

bonjour,

à mon sens oui, la partie adverse va soulever une fin de non recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (identité entre la faute pénale et la faute civile);

par contre si vous invoquez l'art 1384 al 1ier du C Civ (fait des choses), la saisine de la juridiction civile me semble possible encore faut il que ce fondement juridique soit compatible en l'espèce ;

Cricri

De mémoire, il n'y a pas forcément d'identité entre faute civile et pénale : l'article 4-1 du Code de Procédure Pénale permet de retenir une faute civile en l’absence de faute pénale non intentionnelle.
Il faudrait connaître les faits avant de se prononcer.

Je ne comprendrais décidément jamais les gens qui pensent être capable de se défendre efficacement devant un tribunal sans conseil

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Le Tribunal correctionnel n'a effectivement pas retenu de faute pénale non intentionnelle (relaxe) mais il a également conclu à l'absence de faute en statuant sur l'action civile.

Est-ce que je me trompe en pensant que, lorsque le Tribunal correctionnel se prononce sur l'action civile, il statue en tant que juge civil et donc que l'affaire a déjà été tranchée par une juridiction civile?

En l'espèce, je pourrai invoquer un autre fondement juridique (responsabilité civile du commettant) mais il me semble que le principe de concentration des moyens y fait obstacle...

lote a écrit :Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Le Tribunal correctionnel n'a effectivement pas retenu de faute pénale non intentionnelle (relaxe) mais il a également conclu à l'absence de faute en statuant sur l'action civile.

Est-ce que je me trompe en pensant que, lorsque le Tribunal correctionnel se prononce sur l'action civile, il statue en tant que juge civil et donc que l'affaire a déjà été tranchée par une juridiction civile?

En l'espèce, je pourrai invoquer un autre fondement juridique (responsabilité civile du commettant) mais il me semble que le principe de concentration des moyens y fait obstacle...

bsr,

oui, le juge civil peut être saisi sur un autre fondement juridique que celui de la faute pénale et civile non intentionnelle qui ont été écartées par le juge pénal et notamment 1384 al 1 (responsabilité du fait des choses dont on a la garde ou du fait d'autrui qui sont des responsabilités de plein droit...) encore faut il connaître les circonstances de l'espèce;

Bonjour,

je pense comme lote que le principe de concentration des moyens rappelé par l'Assemblée Plénière de la CDC en 2006, y fait obstale, et permettra d'opposer l'autorité de la chose jugée

Tant que l'on est dans les conseils gratuits, n'oubliez pas que vous serez certainement condamné à payer une somme au titre des frais irrépétibles si vous êtes débouté de votre action contre votre adversaire

aiki a écrit :Tant que l'on est dans les conseils gratuits, n'oubliez pas que vous serez certainement condamné à payer une somme au titre des frais irrépétibles si vous êtes débouté de votre action contre votre adversaire

grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr le fameux article 700 !!!!!!! mais pas d'application automatique......le juge apprécie en fonction de l'équité....... notion "humaniste" mais peu juridique

ccourtau a écrit :

aiki a écrit :Tant que l'on est dans les conseils gratuits, n'oubliez pas que vous serez certainement condamné à payer une somme au titre des frais irrépétibles si vous êtes débouté de votre action contre votre adversaire

grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr le fameux article 700 !!!!!!! mais pas d'application automatique......le juge apprécie en fonction de l'équité....... notion "humaniste" mais peu juridique

Certes mais sur le principe, il ne faut jamais oublier que celui qui est attrait devant une juridiction supporte incontestablement un préjudice s'il n'est pas condamné.
Et là, cela serait la deuxième fois si j'ai bien compris !
Je vois mal un tribunal le nier en l'espèce.