renouvellement bail commercial
Posté: Ven 07 Nov 2014 17:00Bonjour à tous,
Pourriez vous m'aider sur ce point concernant le renouvellement du bail commercial.
Le locataire à fait sa demande de renouvellement par acte d'huissier en date du 7 octobre 2013.
Le bailleur lui propose en date du 21/10/2014 un nouveau bail commercial avec des modifications sur certaines clauses et la facture de 600 euros HT pour frais de redaction.
Le délai de réponse du bailleur étant largement dépassé, le bail n'est-il pas renouvelé aux memes conditions ?
je vous remercie par avance pour vos lumières!
Pourriez vous m'aider sur ce point concernant le renouvellement du bail commercial.
Le locataire à fait sa demande de renouvellement par acte d'huissier en date du 7 octobre 2013.
Le bailleur lui propose en date du 21/10/2014 un nouveau bail commercial avec des modifications sur certaines clauses et la facture de 600 euros HT pour frais de redaction.
Le délai de réponse du bailleur étant largement dépassé, le bail n'est-il pas renouvelé aux memes conditions ?
je vous remercie par avance pour vos lumières!