LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de licenciement que je suis en train de mener, j'ai sollicité des témoignages et voudrais les présenter dans un prud'hommes très probable. N'ayant encore jamais eu l'occasion de recueillir des témoignages, j'aimerai que l'on m'indique les conditions de forme à respecter pour que cela soit valable le jour venu. Ce serait délicat d'avoir à les faire refaire.
Par ailleurs, j'ai entendu dire des choses sur le manque de sérieux des prud'hommes, qu'en est-il svp ?
Merci d'avance de vos réponses

Bonsoir,
Vous avez raison, il faut respecter des règles de forme pour des témoignages devant le conseil de prud’hommes.
D’abord, il faut savoir que les témoignages se font sous la forme d'attestations écrites individuellement et à la main. Le caractère manuscrit permet aux juges de considérer que le témoin ne s’est pas contenté de signer.
Une attestation doit mentionner l'état civil complet : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession.
Chaque témoin doit aussi préciser ses liens avec la personne en faveur et/ou contre laquelle il témoigne, par exemple : frère de…, ou collègue de …, salarié de…, client de la société…..

Plus un témoin sera éloigné de la partie en faveur de laquelle il témoigne, plus son témoignage aura de valeur. Cependant, sauf les parties elles-mêmes, tout le monde peut témoigner, même le DRH.

Chaque témoin doit écrire en toutes lettres sur son attestation la formule suivante :
«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit».
Dans toute la mesure du possible chaque témoin doit attester de ce dont il a eu connaissance, directement : c’est-à-dire ce qu’il a vu ou entendu lui-même. Il devra, sans commettre d’erreur qui pourrait être contredite, préciser la date des faits relatés, ou à défaut la période la plus précise possible.
Par ailleurs, mieux vaut éviter une ressemblance entre les différents témoignages. J’ai vu un conseil de prud’hommes qui soulignait une ressemblance entre des témoignages, pour en atténuer la force. C’était pourtant logique, puisqu’ils relataient en grande partie les mêmes faits…
Et évidemment à la fin, chaque témoin date et signe.

Pour le conseil de prud’hommes, il faudra joindre une copie de la pièce d’identité de chaque témoin (CNI ou passeport). S'il s’agit d’un étranger, il faudra sa carte de séjour ou autre document attestant de sa situation.

Concernant votre question sur « le sérieux des prud’hommes », je vous invite à lire http://licenciementpourfautegrave.fr/reforme-prudhommes les chiffres cités parlent d’eux-mêmes et sur la procédure devant le conseil de prud’hommes, vous pourrez lire http://licenciementpourfautegrave.fr/conseil-prudhommes-licenciement Je pense que cela devrait répondre à vos questions.

Bien cordialement.

PierreDRH a écrit :Bonsoir,
Vous avez raison, il faut respecter des règles de forme pour des témoignages devant le conseil de prud’hommes.
D’abord, il faut savoir que les témoignages se font sous la forme d'attestations écrites individuellement et à la main. Le caractère manuscrit permet aux juges de considérer que le témoin ne s’est pas contenté de signer.
Une attestation doit mentionner l'état civil complet : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession.
Chaque témoin doit aussi préciser ses liens avec la personne en faveur et/ou contre laquelle il témoigne, par exemple : frère de…, ou collègue de …, salarié de…, client de la société…..

Plus un témoin sera éloigné de la partie en faveur de laquelle il témoigne, plus son témoignage aura de valeur. Cependant, sauf les parties elles-mêmes, tout le monde peut témoigner, même le DRH.

Chaque témoin doit écrire en toutes lettres sur son attestation la formule suivante :
«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit».
Dans toute la mesure du possible chaque témoin doit attester de ce dont il a eu connaissance, directement : c’est-à-dire ce qu’il a vu ou entendu lui-même. Il devra, sans commettre d’erreur qui pourrait être contredite, préciser la date des faits relatés, ou à défaut la période la plus précise possible.
Par ailleurs, mieux vaut éviter une ressemblance entre les différents témoignages. J’ai vu un conseil de prud’hommes qui soulignait une ressemblance entre des témoignages, pour en atténuer la force. C’était pourtant logique, puisqu’ils relataient en grande partie les mêmes faits…
Et évidemment à la fin, chaque témoin date et signe.

Pour le conseil de prud’hommes, il faudra joindre une copie de la pièce d’identité de chaque témoin (CNI ou passeport). S'il s’agit d’un étranger, il faudra sa carte de séjour ou autre document attestant de sa situation.

Concernant votre question sur « le sérieux des prud’hommes », je vous invite à lire http://licenciementpourfautegrave.fr/reforme-prudhommes les chiffres cités parlent d’eux-mêmes et sur la procédure devant le conseil de prud’hommes, vous pourrez lire http://licenciementpourfautegrave.fr/conseil-prudhommes-licenciement Je pense que cela devrait répondre à vos questions.

Bien cordialement.

bjr,

tout ce la me semble parfait .....

mais attention pour les salariés témoignant en faveur de l'un de leur collègue du "risque de représailles" de la part de l'employeur quelque soit l'issue de la procédure prud'homale.....

bien sur, aucune sanction ni mesure vexatoire ne pourra être engagée contre eux en invoquant expressément le motif du témoignage, mais possibilité de mesure de rétorsion plus subtile (mise au placard, harcèlement.......avancement retardé...);

alors, s' il y a des IRP dans l'entreprise, et qu'ils /elles ont été témoins directe des faits que l'on reproche au salarié, il est préférable qu'ils/elles témoignent car bénéficiant d'une protection juridique pendant la durée de leur mandat (salariés protégés);

Cricri

ccourtau a écrit :

PierreDRH a écrit :Bonsoir,
Vous avez raison, il faut respecter des règles de forme pour des témoignages devant le conseil de prud’hommes.
D’abord, il faut savoir que les témoignages se font sous la forme d'attestations écrites individuellement et à la main. Le caractère manuscrit permet aux juges de considérer que le témoin ne s’est pas contenté de signer.
Une attestation doit mentionner l'état civil complet : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession.
Chaque témoin doit aussi préciser ses liens avec la personne en faveur et/ou contre laquelle il témoigne, par exemple : frère de…, ou collègue de …, salarié de…, client de la société…..

Plus un témoin sera éloigné de la partie en faveur de laquelle il témoigne, plus son témoignage aura de valeur. Cependant, sauf les parties elles-mêmes, tout le monde peut témoigner, même le DRH.

Chaque témoin doit écrire en toutes lettres sur son attestation la formule suivante :
«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit».
Dans toute la mesure du possible chaque témoin doit attester de ce dont il a eu connaissance, directement : c’est-à-dire ce qu’il a vu ou entendu lui-même. Il devra, sans commettre d’erreur qui pourrait être contredite, préciser la date des faits relatés, ou à défaut la période la plus précise possible.
Par ailleurs, mieux vaut éviter une ressemblance entre les différents témoignages. J’ai vu un conseil de prud’hommes qui soulignait une ressemblance entre des témoignages, pour en atténuer la force. C’était pourtant logique, puisqu’ils relataient en grande partie les mêmes faits…
Et évidemment à la fin, chaque témoin date et signe.

Pour le conseil de prud’hommes, il faudra joindre une copie de la pièce d’identité de chaque témoin (CNI ou passeport). S'il s’agit d’un étranger, il faudra sa carte de séjour ou autre document attestant de sa situation.

Concernant votre question sur « le sérieux des prud’hommes », je vous invite à lire http://licenciementpourfautegrave.fr/reforme-prudhommes les chiffres cités parlent d’eux-mêmes et sur la procédure devant le conseil de prud’hommes, vous pourrez lire http://licenciementpourfautegrave.fr/conseil-prudhommes-licenciement Je pense que cela devrait répondre à vos questions.

Bien cordialement.

bjr,

tout ce la me semble parfait .....

mais attention pour les salariés témoignant en faveur de l'un de leur collègue du "risque de représailles" de la part de l'employeur quelque soit l'issue de la procédure prud'homale.....

bien sur, aucune sanction ni mesure vexatoire ne pourra être engagée contre eux en invoquant expressément le motif du témoignage, mais possibilité de mesure de rétorsion plus subtile (mise au placard, harcèlement.......avancement retardé...);

alors, s' il y a des IRP dans l'entreprise, et qu'ils /elles ont été témoins directe des faits que l'on reproche au salarié, il est préférable qu'ils/elles témoignent car bénéficiant d'une protection juridique pendant la durée de leur mandat (salariés protégés);

Cricri

Je suis bien d'accord avec vous, il est certainement dangereux pour un salarié en poste de témoigner contre l'entreprise qui l'emploie. Il vaut mieux effectivement, si possible, s’adresser comme vous le suggérer à un salarié protégé (liste sur : http://licenciementpourfautegrave.fr/salarie-protege-duree-protection).

La question soulevée était posée par un membre appartenant aux RH qui effectuait un licenciement. Les témoignages à recueillir étaient donc dans ce cas en faveur de l’employeur, s’il s’agissait de salariés, ou de tiers, ce qui est sans risque.

Bien cordialement.