LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai besoin de quelques conseils précisions sur un point :

J'ai organisé pour mon employeur, en mai 2004 des elections de délégués du personnel (DP) (il n'existe pas d'autre représentation des salariés).
Il y a eu carence totale.

Aujourd'hui, contre toute attente (?!), les effectifs excédent les 50 salariés, au cours des 3 dernières années, sur 12 mois consécutifs ou non. Nous entrons donc dans l'obligation de mettre en place un Comité d'Entreprise.

Pourtant, je m'interroge : nous n'avons pas de DP et certains textes du Code du TRavail (art.L.431-3 par exemple) font référence à la suppléance des DP, par exemple en cas de carence de candidats pour le CE.(en cas de carence, les fonctions
du CE "sont exercées par les DP" (art.L.431-3 CTravail))

Cela m'amene à me demander si le CE est obligatoire même s'il n'existe pas de DP?

de la même façon, l'entreprise comptant moins de 200 salariés, ne pourrait on pas imaginer que les délégués du personnel virtuels (puisqu'il y a eu carence) constituaient en réalité la Délégation Unique du personnel.
En effet, la faculté de considérer les DP comme Délégation Unique appartient à l'employeur (art.L431-1-1 du CTravail)
Ainsi, la carence de DP pourrait aboutir "automatiquement" à une carence de CE, en tout cas pour les 2 ans suivant les elections des DP (durée du mandant), sauf demande écrite de salariés.

Qu'en pensez-vous?
je vous remercie de vos aides éclairées.

pour moi, la survenance du seuil de 50 vous oblige à agir soit pour constituer soit pour constituer une délégation unique. donc à mon avis, vous devez organiser les élections même si il ya eu carence aux DP.

Totalement d'accord avec Guilain. Les dispositions que vous citez sont à caractère supplétif, donc en l'absence de CE, mais n'exclut pas qu'on organise les éléctions de cette institution si l'entreprise y est assujettie.

En outre, je vois mal comment vous pourriez procéder à l'élection d'une DUP puisque le Code du travail prévoit que l'employeur peut décider que les DP constitueront la délégation du personnel au CE (et pas le contraire) sauf à réorganiser avant des élections de DP.

Aleks, attention à ne pas mélanger tout ça dans la procèdure ...

Art L 431.1
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Art L 431.1.1
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Les réunions prévues aux articles L. 424-4 et L. 434-3, qui se tiennent au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise, ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances. Par dérogations aux règles prévues aux articles L. 424-1 et L. 434-1, les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.

Art L 431.3
En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 433-13, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

Art 433.13 (extrait)
Dans le cas où, en l'absence de comité, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande .
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Article L422-2
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.
Il en est de même quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article L422-3
Dans les cas prévus à l'article L. 431-3, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques des comités d'entreprise qui sont définies aux articles L. 432-1 à L. 432-5,
Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle prévue à l'article L. 424-4.
Il est établi un procès-verbal concernant les questions économiques examinées. Ce procès-verbal est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.


Ce n'est qu'à ce moment que la carence joue et dans ce sens. Ce qui est totalement différent.

Il faut donc quoiqu'il en soit procèder aux élections du CE. D'autant plus qu'il ya carence de DP ...

merci pour ces précisions, j'avoue que mon intervention était destinée à confirmer mon interprétation : les elections demeurent obligatoires dès que le seuil est atteint selon les modalités décrites par le Code du Travail.

encore pas mal de paperasse à mettre en place (950 salariés en vote par correspondance)...