Saisie immobilière : est-il possible de transiger ?
Posté: Jeu 11 Déc 2014 20:04Bonjour,
Je remercie par avance ceux de mes Confrères qui pourraient m'aider sur cette question.
Dans un dossier de saisie immobilière, le débiteur a demandé à bénéficier de la faculté de la vente amiable de son bien immobilier, ce qui lui a été accordé par le juge lors de l'audience d'orientation. Cependant, le délai de 4 mois est bientôt expiré et il n'a pas trouvé d'acquéreur.
Sa dette correspondant à un peu moins d'un quart du prix de vente, il a trouvé éventuellement une source de financement par le biais de prêts familiaux.
Habituellement, on peut transiger en toute matière et mettre fin à l'instance si on désintéresse le créancier et qu'il accepte de signer le protocole transactionnel.
Cependant, en matière de saisie immobilière, j'ai un doute. En effet, l'article 2201 du Code Civil dispose que : "Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.".
A la lecture de ce texte, j'ai donc l'impression que le débiteur n'a pas le choix. Il est obligé, même par voie transactionnelle, de procéder dans tous les cas à une vente du bien immobilier et ne peut pas seulement désintéresser le créancier par un paiement du montant exact de la dette. Est-ce vrai ?
Un Confrère spécialisé aurait-il une réponse à m'apporter ? Merci.
Je remercie par avance ceux de mes Confrères qui pourraient m'aider sur cette question.
Dans un dossier de saisie immobilière, le débiteur a demandé à bénéficier de la faculté de la vente amiable de son bien immobilier, ce qui lui a été accordé par le juge lors de l'audience d'orientation. Cependant, le délai de 4 mois est bientôt expiré et il n'a pas trouvé d'acquéreur.
Sa dette correspondant à un peu moins d'un quart du prix de vente, il a trouvé éventuellement une source de financement par le biais de prêts familiaux.
Habituellement, on peut transiger en toute matière et mettre fin à l'instance si on désintéresse le créancier et qu'il accepte de signer le protocole transactionnel.
Cependant, en matière de saisie immobilière, j'ai un doute. En effet, l'article 2201 du Code Civil dispose que : "Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.".
A la lecture de ce texte, j'ai donc l'impression que le débiteur n'a pas le choix. Il est obligé, même par voie transactionnelle, de procéder dans tous les cas à une vente du bien immobilier et ne peut pas seulement désintéresser le créancier par un paiement du montant exact de la dette. Est-ce vrai ?
Un Confrère spécialisé aurait-il une réponse à m'apporter ? Merci.