LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour a tous et toutes,

Je me présente je suis a mon compte en tant qu'assistante administrative depuis 8 mois en auto entreprise.mon chiffre d'affaire mensuel ne suffit pas a couvrir mes remboursements et le service de surendettement de la banque de France m'a conseillé une liquidation judiciaire.

Le problème c'est que je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Or mon époux c'est mis à son compte cette année et a acheter des machines pour son activité.

Ma question est la suivante sachant qu'en dehors de l'ASS de Pôle Emploi et nos faibles CA nous n'avons pas d'autre revenus, nous sommes locataires et ne possédons pas de voiture, peuvent ils nous prendre les machines de mon mari ce qui l'empêcherai de travailler ?

Merci de me répondre rapidement car je ne sais quoi faire.

Bonne journée a vous

Guilaine

bsr,

en principe non, car il ne s'agit pas de biens communs mais de biens propres par nature (instruments de travail attachés à l'activité exclusive de votre conjoint);

il devra bien sur justifier par tout moyen, de cette qualité de bien propre par nature;

Bonjour,

Je vous conseille d'aller sur ce site.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2163.xhtml

Il y a toute la réglementation.

Si votre Mari est en AE ou en Société de toute façon ces machines font partie des biens insaisissables pour elles servent à son activité professionnelle de même qu'un ordinateur, une voiture si il a besoin de fait des livraisons ou autres....

Je suis dans le même cas que vous à cause de mon ex-épouse qui a contracté des biens sur un contrat en indivision

L'autoentreprise est un statut fiscal et social sans incidence sur la propriété des biens acquis.
Maintenant, il peut y avoir des difficultés probatoires en fonction des bien acquis.