LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Mon conjoint a eu une altercation avec son dirigeant. Celui ci lui a demandé suite à de ne plus revenir dans l'entreprise avant son licenciement et que son salaire ne lui sera pas versé pendant cette période.
N'ayant pas reçu de convocation à un entretien prealable, mon ami à contacter à plusieurs reprises son DRH par courrier et a enfin reçu sa convocation à l'entretien préalable.
Que lui conseillez vous?
Merci

Bonjour,
L'employeur de votre conjoint se dirige manifestement vers un licenciement pour faute grave. Mais la décision ne peut pas être légalement prise à ce stade de la procédure.
Concernant le délai entre la mise à pied conservatoire et l'envoi ou la remise de la convocation à l'entretien préalable, sachez que la Cour de cassation considère que sauf nécessité d'instruction avant l'entretien préalable, le délai entre une mise à pied à titre conservatoire et la convocation à l'entretien doit être court (6 jours calendaires correspondant en fait à 3 jours ouvrés. Voir http://licenciementpourfautegrave.fr/mise-a-pied-conservatoire. Si le délai a été excessif et que l'employeur prononce effectivement un licenciement, votre conjoint pourra se servir de cet argument ultérieurement.
Dans l'immédiat, votre conjoint doit préparer sa défense pour l'entretien préalable. Voir http://licenciementpourfautegrave.fr/comment-se-defendre-entretien.
Bien cordialement.

desruelles a écrit :Bonjour,
Mon conjoint a eu une altercation avec son dirigeant. Celui ci lui a demandé suite à de ne plus revenir dans l'entreprise avant son licenciement et que son salaire ne lui sera pas versé pendant cette période.
N'ayant pas reçu de convocation à un entretien prealable, mon ami à contacter à plusieurs reprises son DRH par courrier et a enfin reçu sa convocation à l'entretien préalable.
Que lui conseillez vous?
Merci

bjr,

qu'entendez vous par altercation ?? simple engueulade avec son patron sans témoin ou alors devant la clientèle et/ ou autres salariés ?? insultes, menaces , et voies de fait ?

il convient d'être précis afin de pouvoir éventuellement contester la mise à pied et le cas échéant, la faute et sa gravité (cause réelle et sérieuse) invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement;

la lettre de convocation à l'entretien préalable doit comporter la mention que le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ainsi que la liste comportant les coordonnées de ces conseillers;

Je ne sais pas exactement s'il y a eu des injures ou pas mais pas de violences physiques.
Que risque t'il dans les deux cas : en cas d'injures ou pas?
A ma connaissance, aucun témoin ou client présent lors de celle ci.

Selon voue le délai pour la convocation à l'entretien préalable est trop long et peut être contesté? Qu'est ce que ça apporterait de le contester?

Est ce que son chef d'établissement avait le droit de le mettre à pied alors que celui-ci a été impliqué dans l'altercation? N'est ce pas un abus de pouvoir?

Bonjour,

L’employeur (ou son représentant) peut parfaitement décider une mise à pied conservatoire et exercer son pouvoir disciplinaire, quand bien même, il a lui-même participé à l’altercation. Il reste l’employeur.

Concernant la durée entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable, je vous ai déjà répondu.

Pour ce qui est du délai entre la convocation et l’entretien : il n’y a pas de délai légal. Un temps d’investigation peut parfois se justifier pour certaines fautes nécessitant des recherches complexes (par exemple, comptabilité maquillée pour cacher des malversations). Certainement pas pour une altercation !

Si le délai a été très long avant la convocation, j’espère que l’intéressé a la preuve que la mise à pied lui a été signifiée.
Salutations.

PierreDRH a écrit :Bonjour,

L’employeur (ou son représentant) peut parfaitement décider une mise à pied conservatoire et exercer son pouvoir disciplinaire, quand bien même, il a lui-même participé à l’altercation. Il reste l’employeur.

Concernant la durée entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable, je vous ai déjà répondu.

Pour ce qui est du délai entre la convocation et l’entretien : il n’y a pas de délai légal. Un temps d’investigation peut parfois se justifier pour certaines fautes nécessitant des recherches complexes (par exemple, comptabilité maquillée pour cacher des malversations). Certainement pas pour une altercation !

Si le délai a été très long avant la convocation, j’espère que l’intéressé a la preuve que la mise à pied lui a été signifiée.
Salutations.

Erratum
Je m’aperçois que je n’ai pas bien écrit ce que je voulais dire et que j’aurais dû me relire.
Au troisième paragraphe il faut lire :
« Pour ce qui est du délai entre la mise à pied conservatoire et l’entretien : il n’y a pas de délai légal. »
Il y a bien sûr un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien préalable.
Désolé.
Bien cordialement.

Donc dans mon cas, que peut on faire si mon mari est licencié pour faute grave et qu'il y a eu un délai de 2 mois entre la mise à pied et l'envoi de la convocation à l'entretien préalable.
Nous souhaitons aller contester aux prud'hommes que nous conseillez vous?

desruelles a écrit :Donc dans mon cas, que peut on faire si mon mari est licencié pour faute grave et qu'il y a eu un délai de 2 mois entre la mise à pied et l'envoi de la convocation à l'entretien préalable.
Nous souhaitons aller contester aux prud'hommes que nous conseillez vous?

bonjour,

vous dites qu'il s'est écoulé un délai de 2 mois entre la signification de la mise à pied conservatoire et l'envoi de la lettre de convoc à l'entretien préalable de licenciement;

ce délai très long (délai raisonnable de 6 j max pour les besoins de l'enquête faite par l'employeur) peut conduire le juge prud'homale à requalifier cette mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ce qui empêchera l'employeur à prononcer une seconde sanction (le licenciement) pour les mêmes faits;

en clair, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse, votre mari ayant déjà été sanctionné, et ce qui lui donnera droit au versement de DI (6 mois minimum de salaire ou réparation du préjudice réel);

desruelles a écrit :Donc dans mon cas, que peut on faire si mon mari est licencié pour faute grave et qu'il y a eu un délai de 2 mois entre la mise à pied et l'envoi de la convocation à l'entretien préalable.
Nous souhaitons aller contester aux prud'hommes que nous conseillez vous?

Bonjour,

Bien sûr, si votre mari peut prouver le fait qu’il y ait eu une mise à pied pendant deux mois, les faits antérieurs ne pourraient plus être valablement sanctionnés, en l’espèce par un licenciement pour faute grave. La mise à pied conservatoire serait en effet requalifiée en mise à pied disciplinaire (d’une durée d’ailleurs surement trop longue) et la double sanction (mise à pied disciplinaire et licenciement) étant impossible, le conseil de prud’hommes dirait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire abusif.

Mais, la question est de savoir si la mise à pied peut être prouvée. Je dis cela, parce que j’ai lu sur un autre forum que vous indiquiez qu’il n’y a pas eu d’écrit de l’employeur pour la mise à pied conservatoire et que le salarié concerné n’avait envoyé que des lettres simples.

Si la mise à pied à titre conservatoire ne peut pas être prouvée et que l’employeur affirme que c’est une absence injustifiée ou un abandon de poste, ce qui vous est indiqué en ce qui concerne l’impossibilité d’une double sanction ne sera pas applicable, puisque l’existence même de la mise à pied ne sera pas établit.

Pour prouver l’existence de la mise à pied conservatoire, il faut se reporter à ce qui a été dit lors de l’entretien préalable si l'employeur en a fait état (si une attestation par l’assistant du salarié lors de l’entretien préalable peut être obtenue), aux termes de la lettre de licenciement pour faute voir http://licenciementpourfautegrave.fr/lettre-de-licenciement si elle ne relève pas comme faute l'absence des deux mois et enfin le cas échéant à d’autres moyens de preuves (témoignages voir http://licenciementpourfautegrave.fr/temoignage ).

Salutations.