LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N'ayant pas encore trouvé d'analyse fouillée sur l'obligation d'info des salariés en cas de cession de titres de SARL/société par actions ou de fonds de commerce, d'une part, et vu que ça urge un peu d'autre part vu que c'est en vigueur depuis le 1er novembre, j'ai décidé de m'y attaquer.

Plus je lis le truc, plus je suis terrifié par les implications pratiques et les multiples pièges qui peuvent en résulter . J'en suis à 4 pages de warnings et avertissements, et c'est pas fini.


Question: il y en a parmi vous qui ont commencé à plancher sur cette... chose, avec qui je pourrais causer ?

bsr,

j'avoue que je suis surpris par cette disposition législative surtout s'agissant des SARL souvent (TPE ou petites PME/PMI)....

peut être trouverez vous des infos dans l'exposé des motifs et les travaux parlementaires de cette loi;

Oh, c'est fait... J'ai aussi dépiauté la note du Ministère et le Décret. C'est un bordel pas possible.

J'ai commencé ce qui devait être une note de synthèse. C'est devenu une suite d'avertissements à mes opérationnels ; j'en suis à 4 pages (j'utilise la police Liberation taille 10...) et c'est pas fini. Je sais plus par quel bout prendre le bouzin.

Dans le désordre :
- délai de deux mois pour l'averto prélable : donc pour les cessions à faire en urgence avant le 31 décembre avec les clients qui préviennent début décembre c'est foutu (bon, vous me direz, c'est pas une perte...) ;
- obligation non seulement de prévenir les salariés avant, mais aussi de les informer après pour faire courir le délai de prescription ! Et comme je n'ai pas trouvé d'autre moyen sûr que la notification... ça veut dire qu'on devra se fader une LR/AR pour chaque salarié. J'exagère à peine. Imaginez si vous avez des dizaines de salariés...
- quid d'une cession de la majorité du capital d'une société non visée par la loi Hamon mais contrôlant la majorité du capital d'une société par actions ?
- quid des mutations intrafamiliales lorsqu'une société fait écran (ex : cession d'un fonds par un père à une société détenue à 100% par son fils. A mon avis le Hamon s'applique...) ;
- qu'est ce qu'une cession au sens de la loi Hamon ? Selon la note de la chancellerie, c'est applicable à toute mutation de propriété (sauf bine sûr exception prévue de façon expresse par la loi), selon la loi, cette interprétation est tout sauf évidente...

Et je ne vous parle pas des multiples possibilités qui me viennent déjà en tête pour contourner un dispositif bourré de failles...

Bonjour,

J'effectue moi aussi des recherches sur les nouveautés apportées par la loi hamon, et je suis tombé sur un article synthétique qui peut servir de base de recherches : http://resiliation-loihamon.com/actuali ... e-commerce

Bonjour,

Cette disposition est effectivement difficile à mettre en pratique. Elle est par ailleurs tout à faire contraire à la confidentialité indispensable à ce genre d'opération.

A priori elle serait en cours de révision par amendement dans la loi MACRON par la secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat Carole Delga, pour être assouplie.

Les principales idées :
-remplacer la nullité de la vente par une sanction proportionnelle au prix de vente.
- assouplissement des conditions d'information
- exclure les cessions partielles ou intra-groupes du dispositif.

A suivre donc.