LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide sur la problématique juridique suivante :

La mise en place d'avenants types.

Pour être plus précise, est-il possible de mettre en place un modèle d'avenant qui serait applicable à l'ensemble des contrats commerciaux d'une entreprise ? C'est à dire envoyer spontanément à un client qui nous envoie son contrat ?

Je rencontre des difficultés à me renseigner sur ce sujet, car pour moi, un avenant vient modifier un contrat en particulier et doit faire référence aux articles qu'il modifie.
Un avenant type qui mentionnerait certaines réserves générales sans faire expressément référence au contrat qu'il modifie est-il opposable ?
Je pense ici à la pratique des acteurs de la grande distribution qui émettent des courriers de réserves aux contrats, qui sont assez généraux et s'appliquent à l'ensemble des documents soumis dans la relation à venir.

J'attends donc vos remarques, idées, textes, jurisprudences, articles, expériences... et vous remercie grandement !

Bjr,

est-il possible de mettre en place un modèle d'avenant qui serait applicable à l'ensemble des contrats commerciaux d'une entreprise ? C'est à dire envoyer spontanément à un client qui nous envoie son contrat ?

Je ne vois pas trop bien.
D'autant que...

pour moi, un avenant vient modifier un contrat en particulier et doit faire référence aux articles qu'il modifie.

Pour moi aussi !
Qui plus est, un avenant doit avoir été discuté, négocié et accepté par les deux parties avant d'être émis et c'est en général plutôt le client qui émet cet avenant au fournisseur et non pas l'inverse.

Je pense ici à la pratique des acteurs de la grande distribution qui émettent des courriers de réserves aux contrats, qui sont assez généraux et s'appliquent à l'ensemble des documents soumis dans la relation à venir.

En tant que fournisseurs ou en tant que clients ?

Bonjour Camille,

Merci pour cette réponse.

Les avenants émanent ici du Fournisseur (moi) auprès de mes clients (en particulier acteurs de la grande distribution).

L'idée est la mise en place d'avenants types envers cette catégorie de clients assez particulière au niveau de la négociation juridique afin d'assurer une réactivité maximale pour l'opposabilité de nos avenants.

Cela viendrait contrecarrer la pratique de ces clients qui consiste à envoyer un contrat le matin pour signature le soir même sous peine de déréférencement (donc pas le temps de rédiger un avenant convenable).

Qu'en pensez-vous ? Cela me parait difficile à mettre en place mais sait-on jamais si certaines personnes ont pu expérimenter ce type de pratique.

Bonjour,
J'en reviens à ce que je disais, vous ne pouvez pas rédiger un avenant qui, comme son nom l'indique, marque une évolution au cours d'un contrat.
Pourquoi ne rédigez-vous pas de très classiques "accusés de réception de commande" ? Qui regroupent tous les éléments de chaque commande (items, qtés, PUHT, dates de liv, conditions, etc....), sous une forme qui peut-être du genre "formulaire-type" à compléter en fonction des particularités de chaque commande ?


Sans oublier la sempiternelle formule, juste avant la formule de politesse ("Nous vous souhaitons bonne réception de notre document et etc...") du genre :
"Toutes nos livraisons sont soumises à nos conditions générales de vente, édition 1968, sauf mentions spécifiques dans le présent ARC".

Il me semble qu'il serait surtout intéressant de rappeler à vos interlocuteurs les dispositions de la loi HAMON en matière de négociation annuelle obligatoire sur la base des CGV du fournisseurs (article L 441-6§3 du code de commerce) et l'interdiction de "menacer" sous réserve de déréférencement. (article L 441-6 du code de commerce)

Un petit courrier type sur la base de ces dispositions à envoyer à vos interlocuteurs devraient permettre d'ouvrir les négociations.

Autre idée pour anticiper le "timing" des négociations vous devez aussi envoyer vos CGV (ou contrat) à vos interlocuteurs avant le 1er décembre. (article L 441-7§7 du code de commerce).
Ceci vous permettra d'avoir des retours plus rapides et surtout de les étaler puisque les négo doivent être bouclées avant le 1er mars.(article L 441-7§1 du code de commerce)