Re: mutation définitive d'un salarié : quel mode de rupture?
Posté: Mer 07 Nov 2018 20:19Bonjour,
Découvrant cet échange ancien sur le transfert d’un salarié, je voudrais apporter une information importante sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juin 2016, donc postérieure à l’échange, à destination des lecteurs intéressés par le sujet.
La Cour de cassation a décidé que : « les dispositions de l’article L 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, N° : 15-17555). En l’espèce les deux entreprises appartenaient au même groupe.
Bien cordialement.
Découvrant cet échange ancien sur le transfert d’un salarié, je voudrais apporter une information importante sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juin 2016, donc postérieure à l’échange, à destination des lecteurs intéressés par le sujet.
La Cour de cassation a décidé que : « les dispositions de l’article L 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, N° : 15-17555). En l’espèce les deux entreprises appartenaient au même groupe.
Bien cordialement.