LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une entreprise peut-elle obliger ses salariés à souscrire à une mutuelle d'entreprise (conventionnelle apparemment !), sachant que le (les) salarié disposait déja d'une mutuelle plus avantageuse concernant les frais de remboursement ?

De mon côté, il me semble que du moment que le salarié justifie d'une mutuelle, il est logiquement dispensé vis-à-vis de son entreprise pour souscrire.

Merci par avance et bonne année 2015.

Et bien, ça dépend.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150108

Articles D. 911-2 et D. 911-3 CSS, qui renvoient aux conditions de l'article R. 242-1-6 CSS :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

Bonne lecture.

Cordialement.

En réalité cela dépend beaucoup de ce qui est prévu dans l'acte juridique ayant mis en place le régime de "frais de santé" dans l'entreprise.
Existe-il des cas de dispense prévus directement par écrit à l'intérieur? Si oui, est-ce que le votre en fait partie?

A savoir qu'un salarié couvert par une mutuelle privée souscrite à titre individuelle et couvrant les memes risques peut effectivement faire jouer cet argument, à la condition sine qua none que ce cas de dispense ait bien été écrit et formalisé dans l'acte juridique ayant mis en place la mutuelle dans l'entreprise.

Bonsoir,

Alors à partir du 1er janvier 2016 la mutuelle entreprise devient obligatoire, en effet, pour tous (!) les salariés en France, mais il existe quelques cas de dérogation, qui peuvent (!) être pris en compte par l'employeur. Les salariés qui étaient déjà présents dans l'entreprise, avant la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire, peuvent renoncer l'adhésion SI la mutuelle entreprise a été mise en place par une DUE, décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, il suffit que vous justifiiez d'une mutuelle individuelle et vous pourrez renoncer d'adhérer au contrat de groupe.

la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.