Exécution provisoire cour d'assises
Posté: Sam 07 Fév 2015 12:13Bonjour;
Je suis nouvellement inscrit.
Quelqu'un peut-il me dire sous quel délai peut-on faire un référé pour obtenir l'exécution provisoire sur les intérêts civils quand sa demande a été omise en cour d'assises et qu'il y a d'ores et déjà eu appel de l'arrêt par la partie condamnée ?
De plus le référé est il bien devant le premier président de la cour d'appel ?
Merci d'avance.
Je suis nouvellement inscrit.
Quelqu'un peut-il me dire sous quel délai peut-on faire un référé pour obtenir l'exécution provisoire sur les intérêts civils quand sa demande a été omise en cour d'assises et qu'il y a d'ores et déjà eu appel de l'arrêt par la partie condamnée ?
De plus le référé est il bien devant le premier président de la cour d'appel ?
Merci d'avance.