LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous,

je suis face à un cas où la résiliation du bail commercial a été judiciairement prononcée mais où le locataire est resté dans les lieux.

Quelle juridiction est compétente pour solliciter sa condamnation à une indemnité d'occupation?

L'art. R211-4 du code de procédure civile donne compétence exclusive au TGI en matière de baux commerciaux.
Toutefois, le bail ayant été résilié, est-on toujours dans cette matière? Le TGI est-il donc compétent?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point et vous souhaite une bonne journée!

Bonjour,

le TGI est effectivement compétent pour fixer une indemnité d'occupation.
Je pense que les clauses du bail (bien qu'il soit résilié) doivent prévoir une indemnité d'occupation (une clause doit prévoir le doublement du loyer)
il est étonnant que la décision qui a résilié le bail n'est pas prévu une indemnité d'occupation, à vérifier avant toute action.
bien cordialement