pension alimentaire
Posté:
Ven 06 Mar 2015 19:27de OD-LINE
Par l'effet rétroactif d'une décision du JAF réduisant le montant d'une PA, le débiteur de celle-ci peut-il récupérer le "trop-versé" pour les mois précédents la décision en ne versant plus, de sa propre initiative, le montant de la PA pour les échéances à venir ?
Re: pension alimentaire
Posté:
Dim 26 Avr 2015 7:52de OD-LINE
" Avec effet rétroactif au jour de sa saisine".
La compensation entre trop versé de PA, au titre du devoir de secours et les échéances à venir, peut-elle s'opérer alors que l'on ne peut le faire entre des arriérés de rentes PC et les échéances à venir, en raison du caractère alimentaire de cette dernière?