LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Suite à une décision réduisant une PA, avec effet rétroactif, le débiteur peut-il récupérer sur les échéances à venir, le montant indûment versé et ainsi compenser de lui-même, sans saisir le Jex?

Bonjour,

Suite à une décision réduisant une PA, avec effet rétroactif

C"est au juge qu'il fallait demander ce qu'il entendait par "effet rétroactif"...