2 problèmes dans l'exercice du pouvoir disciplinaire du comm
Posté: Mar 17 Mar 2015 13:45Bonjour,
Mon interrogation porte sur le pouvoir disciplinaire du commettant.
Code du Travail Titre III: Droit disciplinaire Chapitre Ier: Sanction disciplinaire.
Article L1331-1 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Ce pouvoir disciplinaire du commettant sur le préposé (Et non de l'employeur sur le salarié) est liée à l'impunité civile du préposé. La Cour de Cass exclut les sorties du cadre de la mission impartie (En 2000), les infractions intententionnelles (En 2001), les infractions non intentionnelles (En 2006) et les fautes intentionnelles (En 2008).
Il est aussi lié au fait que le commettant contrôle (Au sens maîtrise) le travail de son préposé, contrôle l'usage qu'il fait des lieux de travail (L474-1 et suivants du Code du Travail), contrôle l'usage qu'il fait des outils de travail (Arrêt Franck de la Cour de Cass) et même contrôle l'usage qu'il fait du temps de travail.
En pas sombre, le préposé est un effecteur sur lequel le commettant exerce un contrôle total. Le commettant pense et le préposé suit. La RC revient donc au penseur. Bon, on a eu des choses surprenantes comme la condamnation civile d'un commettant pour un viol (Cad un crime) commis par son préposé sur un mineur de 15 ans ...
De plus, on voit d'emblée que faute et infraction, c'est 2 choses assez différentes (Cela avait déjà précisé par l'article 4-1 du Code de Procédure Pénale qui permet une RC sans RP cad, une responsabilité sans culpabilité)
On a donc là 3 notions indépendantes:
- Infraction: Agissement qui créé une RP et pas forcément une RC.
- Faute: Agissement qui créé une RC et pas forcément une RP.
- Agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif: Ce n'est pas forcément une faute, ni une infraction et il ne créé pas forcément une RC ou une RP. C'est une considération d'un humain, une conviction, une pensée, ..., c'est donc incontestable.
Moi, je vois 2 problèmes.
Si un commettant sanctionne un préposé pour faute, il y a vice de forme car c'est le juge civil qui sanction les fautes pas le commettant. Ce dernier n'a pas les prérogatives du juge. La sanction est inapplicable.
Si un commettant sanctionne un préposé pour agissement de celui-ci qu'il considére comme fautif et qu'il avait prévenu celui-ci par son RI, le préposé n'a aucun recours.
Cordialement
Al-Batros
Mon interrogation porte sur le pouvoir disciplinaire du commettant.
Code du Travail Titre III: Droit disciplinaire Chapitre Ier: Sanction disciplinaire.
Article L1331-1 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Ce pouvoir disciplinaire du commettant sur le préposé (Et non de l'employeur sur le salarié) est liée à l'impunité civile du préposé. La Cour de Cass exclut les sorties du cadre de la mission impartie (En 2000), les infractions intententionnelles (En 2001), les infractions non intentionnelles (En 2006) et les fautes intentionnelles (En 2008).
Il est aussi lié au fait que le commettant contrôle (Au sens maîtrise) le travail de son préposé, contrôle l'usage qu'il fait des lieux de travail (L474-1 et suivants du Code du Travail), contrôle l'usage qu'il fait des outils de travail (Arrêt Franck de la Cour de Cass) et même contrôle l'usage qu'il fait du temps de travail.
En pas sombre, le préposé est un effecteur sur lequel le commettant exerce un contrôle total. Le commettant pense et le préposé suit. La RC revient donc au penseur. Bon, on a eu des choses surprenantes comme la condamnation civile d'un commettant pour un viol (Cad un crime) commis par son préposé sur un mineur de 15 ans ...
De plus, on voit d'emblée que faute et infraction, c'est 2 choses assez différentes (Cela avait déjà précisé par l'article 4-1 du Code de Procédure Pénale qui permet une RC sans RP cad, une responsabilité sans culpabilité)
On a donc là 3 notions indépendantes:
- Infraction: Agissement qui créé une RP et pas forcément une RC.
- Faute: Agissement qui créé une RC et pas forcément une RP.
- Agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif: Ce n'est pas forcément une faute, ni une infraction et il ne créé pas forcément une RC ou une RP. C'est une considération d'un humain, une conviction, une pensée, ..., c'est donc incontestable.
Moi, je vois 2 problèmes.
Si un commettant sanctionne un préposé pour faute, il y a vice de forme car c'est le juge civil qui sanction les fautes pas le commettant. Ce dernier n'a pas les prérogatives du juge. La sanction est inapplicable.
Si un commettant sanctionne un préposé pour agissement de celui-ci qu'il considére comme fautif et qu'il avait prévenu celui-ci par son RI, le préposé n'a aucun recours.
Cordialement
Al-Batros