Arrêt de prélèvements et réclamation de la créance
Posté: Ven 20 Mar 2015 14:00Bonjour,
Une amie me sollicite sur un incident qu'elle recontre avec un organisme de mutuel. C'est un problème que je trouve assez surprenant, et dont j'ignore juridiquement quelle serait l'issue, et s'il est dans son intérêt de solliciter ou non un avocat...
Les faits
L'intéressée règle sa mutuelle par prélèvements automatiques. Au passage des prélèvements par RIB au prélèvements par SEPA, elle fut informée de ce changement, mais de la non nécessité d'effectuer quelque démarche que ce soit. Elle reçoit pendant deux ans ses échéanciers, sans se soucier de quoi que ce soit. Elle reçoit également les feuilles de remboursement de soins.
Il y a quelques mois, elle est informée que les paiements n'ont pas été perçus et qu'elle doit 1 an et demi de cotisations. Elle regarde alors ses comptes, et constate qu'en effet aucun prélèvement n'a été fait, mais qu'aucun versement n'a eu lieu également.
L'erreur étant du fait de la mise en place du SEPA, donc du fait de la mutuelle, et puisque sa couverture a cessé durant la période donnée sans qu'elle en soit informée (alors qu'elle exerce un métier à risque, ce qui aurait pu être dramatique...), et qu'en plus la manifestation de la mutuelle est est tardive (reliquat de 19 mensualités ! ) elle refuse de payer et en avise le service clients.
La mutuelle accorde alors une remise gracieuse de 30% de la créance, mais veut récupérer les cotisations. Nous en sommes actuelement ici, toujours en phase amiable.
Mon approche
L'assuré a fait preuve de négligence en ne s'appercevant pas que les prélèvements n'étaient pas effectués, c'est vrai. Mais cet évènement est du fait de la mutuelle, qui reconnaûit par courrier avoir "loupé" la mise en place du prélèvement SEPA.
Du fait de l'erreur commise par la mutuelle, la couverture de l'assurée a cessé et on lui demande aujourd'hui de payer des services dont elle n'a pas bénéficié, suite à un incident qui ne me paraît pas lui être opposable. J'en conclue qu'elle n'a en effet pas à payer et que tout doit repartir à zéro.
Mais d'un point de vue strictement juridique et contractuel, qu'en est-il et quelle devrait être la résolution de ce litige ? Si votre réponse pouvait contenir des références éventuelles (jurisprudences ou textes), ça serait parfait...
Je chercherai un peu de mon côté ce soir à la maison, dans mes bouquins... J'ai ce qu'il faut en matière de droit des obligations, mais s'agissant d'une mutuelle, c'est me semble-t-il les dispositions du Code des assurances qui pourraient s'appliquer et "contredire" ma position actuelle sur l'affaire...
Merci pour votre aide.
Bien à vous,
Alastyn
Une amie me sollicite sur un incident qu'elle recontre avec un organisme de mutuel. C'est un problème que je trouve assez surprenant, et dont j'ignore juridiquement quelle serait l'issue, et s'il est dans son intérêt de solliciter ou non un avocat...
Les faits
L'intéressée règle sa mutuelle par prélèvements automatiques. Au passage des prélèvements par RIB au prélèvements par SEPA, elle fut informée de ce changement, mais de la non nécessité d'effectuer quelque démarche que ce soit. Elle reçoit pendant deux ans ses échéanciers, sans se soucier de quoi que ce soit. Elle reçoit également les feuilles de remboursement de soins.
Il y a quelques mois, elle est informée que les paiements n'ont pas été perçus et qu'elle doit 1 an et demi de cotisations. Elle regarde alors ses comptes, et constate qu'en effet aucun prélèvement n'a été fait, mais qu'aucun versement n'a eu lieu également.
L'erreur étant du fait de la mise en place du SEPA, donc du fait de la mutuelle, et puisque sa couverture a cessé durant la période donnée sans qu'elle en soit informée (alors qu'elle exerce un métier à risque, ce qui aurait pu être dramatique...), et qu'en plus la manifestation de la mutuelle est est tardive (reliquat de 19 mensualités ! ) elle refuse de payer et en avise le service clients.
La mutuelle accorde alors une remise gracieuse de 30% de la créance, mais veut récupérer les cotisations. Nous en sommes actuelement ici, toujours en phase amiable.
Mon approche
L'assuré a fait preuve de négligence en ne s'appercevant pas que les prélèvements n'étaient pas effectués, c'est vrai. Mais cet évènement est du fait de la mutuelle, qui reconnaûit par courrier avoir "loupé" la mise en place du prélèvement SEPA.
Du fait de l'erreur commise par la mutuelle, la couverture de l'assurée a cessé et on lui demande aujourd'hui de payer des services dont elle n'a pas bénéficié, suite à un incident qui ne me paraît pas lui être opposable. J'en conclue qu'elle n'a en effet pas à payer et que tout doit repartir à zéro.
Mais d'un point de vue strictement juridique et contractuel, qu'en est-il et quelle devrait être la résolution de ce litige ? Si votre réponse pouvait contenir des références éventuelles (jurisprudences ou textes), ça serait parfait...
Je chercherai un peu de mon côté ce soir à la maison, dans mes bouquins... J'ai ce qu'il faut en matière de droit des obligations, mais s'agissant d'une mutuelle, c'est me semble-t-il les dispositions du Code des assurances qui pourraient s'appliquer et "contredire" ma position actuelle sur l'affaire...
Merci pour votre aide.
Bien à vous,
Alastyn