LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le code de procédure pénale comporte, dans le Dalloz, deux articles D31-1.
http://chicanou.perso.sfr.fr/Dalloz.png
Selon LégiFrance, l'entrée en vigueur du plus récent a abrogé de fait le précédent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E7E4303367C66849ECF1A65B7D59AE6F.tpdila24v_2?idArticle=LEGIARTI000019871469&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150316&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=

Quel point de vue est-il opposable ?
Est-ce un cas isolé ?

Bjr,
Un article de code ne peut être "double" donc lorsqu'un texte le modifie comme c'est le cas pour cet article par le Décret de 2008 l'ancienne rédaction est valable jusqu'à ce que la nouvelle entre en vigueur, cad le lendemain de la parution du Décret au JO, sauf date expresse d'entrée en vigueur stipulée dans le texte.
Au surplus LEGIFRANCE est le site officiel de publication des textes, DALLOZ pas bien sûr.

Bonjour,

chicanou a écrit :Selon LégiFrance, l'entrée en vigueur du plus récent a abrogé de fait le précédent.

Sûrement pas. Toujours un décret à la clé pour modification explicite (et non pas "de fait"):

Legifrance a écrit :Article D31-1
Modifié par Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 art. 4 (V)

Ce qui est bizarre, ici, c'est que cet article 4, au lieu d'écrire "L'article D31-1 du Code de Procédure pénale est modifié comme suit : bla, bla, bla", on lit :

Dans le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, après l'article D. 31, deux articles D. 31-1 et D. 31-2 ainsi rédigés :

Comme si ce décret de 2008 créait l'article D31-1

Or, cet article existait déjà en 2007 (voir ci-dessus : "Modifié")

Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale
....
Article 3

Dans la section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l'article D. 32, un article D. 31-1 ainsi rédigé :

Une explication ?

gerard-gaby a écrit :Au surplus LEGIFRANCE est le site officiel de publication des textes, DALLOZ pas bien sûr.

Tout à fait. Le Dalloz, bien que portant le titre de "Code tartempion" n'est pas le Code tartempion. C'est un ouvrage d'éditeur commenté sur le Code tartempion.
Le seul, le vrai, l'unique Code tartempion, c'est celui qu'on trouve sur Légifrance, sans aucun commentaire.

(avec "tartempion" = civil, pénal, de procédure pénale, etc.)

Effectivement, il y a eu dans le temps 2 articles D31-1, l'un valable à partir de novembre 2007, créé par le Décret 2007-1620, puis l'actuel, créé par le Décret 2008-54 qui l'a "remplacé" par une nouvelle rédaction.
Les 2 rédactions n'ont rien à voir l'une avec l'autre.... et celà explique, à mon sens, pourquoi il a été écrit par Légifrance que la 1ère rédaction a été remplacée "de fait" par la seconde... Peut-être le rédacteur du second Décret n'a pas "vu" qu'il y avait déjà un article D31-1, c'est tout à fait possible..... en revanche ce qui est étonnant c'est que les dispositions de celui du Décret de 2007 n'aient pas depuis été reprises ?

Bonjour,

gerard-gaby a écrit :Effectivement, il y a eu dans le temps 2 articles D31-1, l'un valable à partir de novembre 2007, créé par le Décret 2007-1620, puis l'actuel, créé par le Décret 2008-54 qui l'a "remplacé" par une nouvelle rédaction.
Les 2 rédactions n'ont rien à voir l'une avec l'autre.... et celà explique, à mon sens, pourquoi il a été écrit par Légifrance que la 1ère rédaction a été remplacée "de fait" par la seconde... Peut-être le rédacteur du second Décret n'a pas "vu" qu'il y avait déjà un article D31-1, c'est tout à fait possible..... en revanche ce qui est étonnant c'est que les dispositions de celui du Décret de 2007 n'aient pas depuis été reprises ?

Oui, mais dites voir, pas étonnant, ça a l'air d'avoir beaucoup changé dans le coin :

AVANT a écrit :Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction. (Articles D15-7 à D15-8)
Paragraphe 2
Néant
Paragraphe 3
Néant
Paragraphe 4
Néant
Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. (Articles D16 à D26)
Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. (Articles D27 à D31-2)
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire (Articles D32-1 à D32-2)
Section 4
Néant

ET

APRES a écrit :Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction. (Articles D15-7 à D15-8)
Paragraphe 2
Néant
Paragraphe 3
Néant
Paragraphe 4
Néant
Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. (Articles D16 à D26)
Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. (Articles D27 à D31)
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Articles D31-1 à D32)
Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire (Article D32-1)
Section 4
Néant

C'est quoi, ce souk ? Quelqu'un arrive à s'y retrouver ? Quand on a besoin de se référer à l'un ou l'autre de ces textes, bonjour la prise de tête !