hypothèque judiciaire
Posté: Jeu 26 Mar 2015 19:45Bonjour à tous,
Dans le cadre de son divorce, ma cliente s'est vu attribuer une prestation compensatoire très importante et l'attribution préférentielle de la villa, bien indivis.
Est-ce qu'une inscription d'hypothèque judiciaire sur la part indivise de l'ex conjoint vous semble possible pour garantir le règlement de la prestation?
Merci!
Dans le cadre de son divorce, ma cliente s'est vu attribuer une prestation compensatoire très importante et l'attribution préférentielle de la villa, bien indivis.
Est-ce qu'une inscription d'hypothèque judiciaire sur la part indivise de l'ex conjoint vous semble possible pour garantir le règlement de la prestation?
Merci!