LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cadre d'une affaire qui m'est soumise, il m'est demandé d'empêcher la confiscation d'un animal domestique.

Si la qualification de l'infraction est banale et d'apparence peu grave, elle est néanmoins localement médiatisée, des fonctionnaires ayant eu à faire usage de leurs armes en direction d'animaux errants. Il n'en reste aujourd'hui qu'un, saisi et placé en fourrière (99-1 CPP).

Une requête en restitution du bien saisi est en cours de préparation. La procédure étant viciée, ça ne devrait guère poser de difficultés.

Concernant le futur jugement, le CP prévoit que "en cas de condamnation du propriétaire" l'animal peut être confié à une oeuvre de protection animale (R.622-2 CP).

La personne poursuivie est bien propriétaire, mais ceci pourrait bien changer... N'étant pas mariée, la propriétaire pourrait en effet choisir de céder l'animal à son concubin et n'en être ainsi plus propriétaire.

Le propriétaire de l'animal au moment de l'instance n'étant ainsi pas condamné, ceci suffirait-il selon vous à empêcher la "confiscation" ?

Si cela ne vous paraît pas possible, nous nous contenterons de jouer sur le caractère "dangereux" de l'animal, dont l'évaluation comportementale est correcte, attendu que de nombreux témoignages vont dans notre sens (y compris d'agents de la fourrière gardant aujourd'hui l'animal...).

Merci pour vos observations.

Bien à vous

Bonjour,

Le propriétaire du chien, aux moments des faits, était votre cliente. De ce fait, qu'elle le cède avant l'audience à son concubin ne l'empêchera pas d'être condamnée.....

Consultez les diverses jurisprudences en ce sens.

cdlmt - aline04z

Bonjour,

J'ai un peu simplifié l'aspect "propriété"... C'est en réalité plus complexe.

Pour faire simple et vous épargner le blabla administratif relatif aux déclarations administratives et autres démarches, l'animal a été acquis en élevage, mais des erreurs administratives ont conduit au non enregistrement de la cession.

L'élevage se proposait donc de l'enregistrer, en visant comme acquéreur le concubin, non visé dans la procédure et sans lien "officiel" avec la personne poursuivie.

C'est la solution que mes clients, sur conseil d'un "juriste", souhaitaient que je vérifie.

Mon approche serait différente, quoique toujours relative à la notion de propriété...

Le code pénal fait référence à la condamnation du propriétaire de l'animal.

Néanmoins, les documents d'identification d'un animal sont-ils constitutifs d'un titre de propriété... ? Au même titre que le certificat d'immatriculation d'un véhicule n'en est pas un, je pense que non. Ceci me paraît demeurer un simple document administratif.

A mon sens, il faut déterminer lequel du couple est, au sens du Code civil, le propriétaire de l'animal.

L'acquisition de la propriété de l'animal résulte d'une vente. Pour moi, il apparaît qu'il n'y a pas un mais deux propriétaires de l'animal, les deux membres du couple en ayant évidemment l'usage et la possession, étant à l'origine de son financement, etc...

Alors, la confiscation est-elle envisageable si seul l'un des co-propriétaires est condamné...

Cela vous paraît-il être une piste à débroussailler ? Le raisonnement peut se tenir, mais en matière jurisprudentielle, force est d'admettre que je n'ai pas trouvé grand chose...

D'avance merci.

Bonjour,

aline04z a écrit :Le propriétaire du chien, aux moments des faits, était votre cliente. De ce fait, qu'elle le cède avant l'audience à son concubin ne l'empêchera pas d'être condamnée.....

Et la confiscation itou.. Sinon, ce serait trop facile s'il suffisait, entre le moment des faits et l'audience, de rédiger un acte de cesssion à sa petite amie pour échapper à la confiscation...

Re,

L'acquisition de la propriété de l'animal résulte d'une vente. Pour moi, il apparaît qu'il n'y a pas un mais deux propriétaires de l'animal, les deux membres du couple en ayant évidemment l'usage et la possession, étant à l'origine de son financement, etc...

Alors, la confiscation est-elle envisageable si seul l'un des co-propriétaires est condamné...

A mon humble avis, ils sont considérés tous les deux comme co-propriétaires indivis donc condamnés tous les deux à titre indivis, non ? La confiscation vient avec.

Re,
Quelque chose m'échappe :

La personne poursuivie est bien propriétaire

Et poursuivie à titre de propriétaire, si je comprends bien.
Donc, à un moment donné,au moment des faits probablement, il a bien fallu que cette personne se déclare propriétaire où que quelqu'un le fasse à sa place et la personne a confirmé.
Elle peut difficilement dire aujourd'hui qu'elle ne l'était pas, par un jeu d'écriture....