Absence de poursuite puis changement d'avis du parquet
Posté: Sam 11 Avr 2015 18:22Bonjour,
L'ex conjoint d'une de mes clientes avait déposé deux plaintes distinctes contre elle pour violence et soustraction d'enfant emmené à l'étranger.
Or, dans les pièces de procédure figure un mail du procureur au ministère de la justice - cellule spécialisée dans l'enlèvement d'enfant en lien avec le pays d'origine de Mme - disant que si elle revenait en France avec les enfants, le parquet ne poursuivrait pas. Il n'est pas dit que cette décision ne concernait que la soustraction d'enfant. Mme est bien revenue avec les enfants.
Or elle va bientôt être jugée pour les faits de violence. Que demander lors de l'audience au vu de ce mail : un non-lieu?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Clarisse
L'ex conjoint d'une de mes clientes avait déposé deux plaintes distinctes contre elle pour violence et soustraction d'enfant emmené à l'étranger.
Or, dans les pièces de procédure figure un mail du procureur au ministère de la justice - cellule spécialisée dans l'enlèvement d'enfant en lien avec le pays d'origine de Mme - disant que si elle revenait en France avec les enfants, le parquet ne poursuivrait pas. Il n'est pas dit que cette décision ne concernait que la soustraction d'enfant. Mme est bien revenue avec les enfants.
Or elle va bientôt être jugée pour les faits de violence. Que demander lors de l'audience au vu de ce mail : un non-lieu?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Clarisse