LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

J'ai une question sur la nomination du CAC au sein d'un SAS,......
lorsque la Société Dépasse les seuils du CA , Bilan et le nombre de salaries .

Je voudrai savoir est ce que la Nomination intervient au cours de l'exercice ou le dépassement des seuils est constaté ou bien la nomination sera l'année qui suit le dépassement .

Merci d'avance pour vos Réponses .

RAFYQ

Bonjour,
A l'exercice suivant l'exercice du dépassement.
Article 2227-9-1 du Code de commerce :

qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants

Je vous remercie pour la réponse