Renouvellement publication assignation
Posté: Mar 16 Juin 2015 17:25Bonjour,
Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012.
Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau 3267 R SD, quelqu'un pourrait-il m'aider ?
Merci beaucoup,
Bonne journée !
Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012.
Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau 3267 R SD, quelqu'un pourrait-il m'aider ?
Merci beaucoup,
Bonne journée !