LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!

Malgré mes recherches , je ne parviens pas à trouver de réponse à la question suivante :

Le gérant d'une SARL peut-il louer un terrain dont il est propriétaire (à titre personnel) à sa société?

Pourriez-vous m'aider?

Merci d'avance!

Bonjour,
Malheureusement, ce forum n'a pas pour vocation de donner des consultations juridiques gratuites. Consultez un avocat.
Mais je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer à condition de faire les choses dans les règles pour éviter le risque d'abus de bien social. Une autre solution plus complexe mais moins risquée est de se monter en SCI et c'est la SCI qui loue à la SARL.

Bonjour!

Merci pour la réponse rapide ;

En réalité je ne suis pas un particulier cherchant une consultation juridique gratuite, mais un juriste d'entreprise bloqué sur un dossier pour lequel je ne trouve pas de réponse précise... (Ce qui explique que je me sois décidé à poster sur ce forum que je parcours fréquemment...)

Nous pratiquons régulièrement le montage SCI / SARL, qui ne pose aucun problème dès lors que les loyers parviennent à la SCI. Ici la question du gérant personne physique bailleur me laisse songeur, et je crains d'être passé à côté d'un texte ou d'une jurisprudence malgré mes recherches.

J'avais pensé à la notion d'abus de bien social, qui semble pouvoir être écartée si le montant de la location est proche de la valeur locative du bien.

Je m'interrogeais même, plus simplement, quant à savoir si le gérant associé majoritaire "peut" réaliser cette location... Cela pourrait-il, au-delà, être considéré comme un "domicile du gérant" et en cela nécessiter une autorisation de domiciliation limitée dans le temps?

Re

Camille a écrit :Malheureusement, ce forum n'a pas pour vocation de donner des consultations juridiques gratuites, pas seulement pour les particuiers mais également, entre autres, pour les juristes d'entreprise bloqués sur un dossier pour lequel ils ne trouvent pas de réponse précise

Qu'entendez-vous, ici, par "domicile du gérant" et par "autorisation de domiciliation limitée" ?
Simplement parce que le bien lui appartient ? Même si le bien est un immeuble de bureaux ou un entrepôt ?

Bonjour,

Rien n'interdit un gérant majoritaire de SARL a loué en nom propre à sa SARL. Par contre, cela tombe sous la législation des conventions réglementées dans les SARL. Lors de chaque Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, il vous faudra le mentionner dans le rapport spécial avec le montant du loyer versé sur l'exercice et le faire approuver par les associés.

Cdt

Emma

EmmaG a écrit :Bonjour,

Rien n'interdit un gérant majoritaire de SARL a loué en nom propre à sa SARL. Par contre, cela tombe sous la législation des conventions réglementées dans les SARL. Lors de chaque Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, il vous faudra le mentionner dans le rapport spécial avec le montant du loyer versé sur l'exercice et le faire approuver par les associés.

Cdt

Emma

Merci! J'avais besoin d'une confirmation, j'imagine donc qu'il ne devrait pas y avoir de difficultés en mentionnant cette convention dans le rapport spécial, dès lors que le loyer se rapproche de la valeur locative..

Camille a écrit :Malheureusement, ce forum n'a pas pour vocation de donner des consultations juridiques gratuites, pas seulement pour les particuiers mais également, entre autres, pour les juristes d'entreprise bloqués sur un dossier pour lequel ils ne trouvent pas de réponse précise

Questions techniques et entraide entre juristes!

Camille a écrit :Re
Qu'entendez-vous, ici, par "domicile du gérant" et par "autorisation de domiciliation limitée" ?
Simplement parce que le bien lui appartient ? Même si le bien est un immeuble de bureaux ou un entrepôt ?

Le siège de la SARL peut notamment être établi au domicile du gérant lors de la création, pour un délai de 5 ans maximum, nécessitant de fournir une autorisation de domiciliation lors de la demande d'immatriculation. (L123-11-1 Code de commerce)

Je m'interrogeais donc quant à la situation du propriétaire d'un terrain nu (qui ne serait donc pas son domicile principal) louant ce terrain à une SARL nouvellement créée, dont il serait également le gérant. Ce terrain nu doit-il dès lors être considéré comme un "domicile du gérant"?

Bonjour,

ThéoMartin a écrit :Questions techniques et entraide entre juristes!

Voilà. Lisez le premier sujet du forum intitulé
"AIDEZ LES AUTRES SI VOUS SOUHAITEZ L'ETRE ! MAJ DU 27/07/08 "
Ici
http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=13&t=5738

ThéoMartin a écrit :Ce terrain nu doit-il dès lors être considéré comme un "domicile du gérant"?

Et vous allez y faire venir tout votre courrier et tout le courrier de la SARL, y compris les feuilles d'impôts ?

Camille a écrit :Bonjour,

ThéoMartin a écrit :Questions techniques et entraide entre juristes!

Voilà. Lisez le premier sujet du forum intitulé
"AIDEZ LES AUTRES SI VOUS SOUHAITEZ L'ETRE ! MAJ DU 27/07/08 "
Ici
http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=13&t=5738

Évidemment, je ferai mon possible à mon tour, maintenant que j'ai franchi le pas de l'inscription.. J'ai compris que j'aurai mieux fait d'exposer les éléments qui se trouvaient déjà en ma possession plutôt qu'une demande "brute", je craignais d'influencer la réponse...

Camille a écrit :

ThéoMartin a écrit :Ce terrain nu doit-il dès lors être considéré comme un "domicile du gérant"?

Et vous allez y faire venir tout votre courrier et tout le courrier de la SARL, y compris les feuilles d'impôts ?

Bien sur, je vise le cas où des locaux de la SARL seraient érigés (aux frais de cette dernière) sur ce terrain nu ; dans ce cas, du courrier serait effectivement adressé dans ces locaux.

Bonjour,
Oui,mais en attendant de construire, ce qui n'est pas une obligation légale, c'est bien un terrain nu qui ne peut pas être considéré comme le "domicile" du gérant, au prétexte qu'il en est le propriétaire.
De même que vous pouvez avoir votre domicile à Sarcelles, dans un HLM de deux pièces où vous n'êtes que locataire et être propriétaire d'une villa de 25 pièces avec piscine olympique à Saint-Trop' qui n'est pas votre domicile puisque vous n'y allez que pour les vacances.
Votre domicile, c'est Sarcelles, pas Saint-Trop'.