LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma compagne est étrangère et à reçu une OQTF.

Nous avons l'avons reçu par courrier et nous avons constaté des erreurs dans le document.

La date du rendez vous que nous avons eu à la préfecture et qui est notée dans l'OQTF est fausse, le rendez vous n'a pas eu lieu à la date mentionnée dans le document etégalement des erreurs entre les déclarations faites à la préfecture et celle qui sont reportées dans le document qui est signé du préfet.

Ma question est la suivante :

Etant donné qu'il y a des erreurs dans le document, cela peut il être considéré comme faux en écriture et permettre l'annulation de la procédure ?

Narzaroth a écrit :Ma question est la suivante :

Etant donné qu'il y a des erreurs dans le document, cela peut il être considéré comme faux en écriture

Non.

Narzaroth a écrit :et permettre l'annulation de la procédure ?

J'en doute très fortement, mais consultez un avocat spécialisé, vous verrez bien.

Narzaroth a écrit :des erreurs entre les déclarations faites à la préfecture et celle qui sont reportées dans le document qui est signé du préfet

Quel genre d'erreurs ?

Bonjour,

Je connais bien le sujet, et je peux indiquer ceci :

- Effectivement l'erreur de date mentionnée sur le document, qui ne correspond donc pas à la date réelle à laquelle s'est effectivement tenu le rendez vous ne peut pas permettre de considérer que la lettre que vous avez reçu constitue un faux en écriture.

- Vous avez relevé des erreurs sur la lettre du Préfet par rapport aux informations que vous avez données à la préfecture : Comme le dit Camille, il faut voir de quel type d'erreur il s'agit. Mais, par principe, s'il s'agit d'une erreur vraiment importante, qui, si elle n'avait pas été commise, aurait pu entraîner une décision de refus de séjour, il s'agit alors probablement d'une erreur d'appréciation de la situation de vitre compagne. Dans ce cas, il serait peut être possible de plaider l'erreur d'appréciation de fait dans le cadre d'un recours en annulation, ce qui pourrait effectivement entraîner l'annulation de l'acte.

Attention, le recours en annulation doit être introduit dans le délai d'un mois à compter du jours où vous avez reçu l'OQTF, sinon, la situation de votre compagne restera bloquée pendant au moins toute une année.

Effectivement, vous devriez consulter un avocat spécialisé dans cette discipline pour évaluer votre dossier,

Cordialement,