procédure pénale et troubles mentaux
Posté: Dim 19 Juil 2015 19:17Bonjour,
Je suis actuellement entrain de rédiger un mémoire sur la problématique des troubles mentaux du mis en cause en procédure pénale.
Il y a un point sur lequel je me questionne. En effet, depuis la loi de 2008 créant la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le juge d'instruction ne procède plus à un non lieu mais à cette dite déclaration. Nous sommes donc ici au stade de l'instruction. Cependant, et ce malgré cette déclaration, est il possible pour le Procureur de la République, lors de la décision de poursuites (ou non), suite à la phase d'enquête, de procéder à un classement sans suite dont le motif est l'irresponsabilité pénale de l'auteur pour cause de trouble mental? Ainsi, la procédure s'arrêterait à la phase d'enquête (alors même que c'est un crime PAR EXEMPLE qui a été commis).
J'espère avoir été assez claire dans mes explications...
Merci
Je suis actuellement entrain de rédiger un mémoire sur la problématique des troubles mentaux du mis en cause en procédure pénale.
Il y a un point sur lequel je me questionne. En effet, depuis la loi de 2008 créant la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le juge d'instruction ne procède plus à un non lieu mais à cette dite déclaration. Nous sommes donc ici au stade de l'instruction. Cependant, et ce malgré cette déclaration, est il possible pour le Procureur de la République, lors de la décision de poursuites (ou non), suite à la phase d'enquête, de procéder à un classement sans suite dont le motif est l'irresponsabilité pénale de l'auteur pour cause de trouble mental? Ainsi, la procédure s'arrêterait à la phase d'enquête (alors même que c'est un crime PAR EXEMPLE qui a été commis).
J'espère avoir été assez claire dans mes explications...
Merci