LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Comment trouver la convention collective applicable à l'entreprise en fonction de son code NAF/APE ?
Lorsque je cherche sur les sites comme maconvention.fr ou convention.fr on me sort certaines conventions collectives qui ne ressortent pas lorsque j'effectue la recherche sur legifrance...

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Que voulez-vous dire par :

qui ne ressortent pas lorsque j'effectue la recherche sur legifrance

Moi, je connais :
http://travail-emploi.gouv.fr/conventions-collectives,675/table-de-passage-entre-secteur-d,14612.html
Document .xls du ministère du travail
et
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpConvColl.do
Recherche experte de Légifrance, voir "Autres critères ::Code NAF ou APE".

Bonjour,
Que voulez-vous dire par :

qui ne ressortent pas lorsque j'effectue la recherche sur legifrance

Moi, je connais :
http://travail-emploi.gouv.fr/conventions-collectives,675/table-de-passage-entre-secteur-d,14612.html
Document .xls du ministère du travail
et
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpConvColl.do
Recherche experte de Légifrance, voir "Autres critères ::Code NAF ou APE".

Bonjour,

J'ai déjà essayé les sites que vous m'indiquez mais ils ne me proposent pas la même chose. Je m'explique:
Lorsque j'effectue la recherche, en utilisant le code NAF, sur les sites maconvention.fr ou convention.fr, on me propose ces conventions collectives :
1. Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
2. Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
3. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
D'ailleurs ces sites m'en proposent d'autres mais elles ne correspondent pas à l'activité de la société.

Lorsque j'effectue la recherche sur Legifrance, toujours en utilisant le code NAF, on me propose la "Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987" mais les 2 autres ne ressortent pas.

J'ai également essayé avec le tableau de passage du site travail-emploi.gouv mais il date de 2012 et n'est donc pas à jour et les conventions collectives proposées (et correspondant le plus à l'activité de la société) sont :
"Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987"
et la "Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999".
Donc la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens etc n'est pas indiquée.

Du coup, je ne sais pas du tout quelle est la convention collective applicable...

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Peut-être pourriez-vous nous donner le code NAF / APE de l'entreprise et nous décrire sommairement son activité ?

C'est un travail de recherche fastidieux, qui nécessite de consulter l'article "champ d'application" de chaque convention collective, voire les arrêtés d'extension et le BOCC.
Ceci vous permet de savoir si la description des activités des entreprises visées par la convention collective (et les exclusions) en plus des codes, correspond bien à l'activité de l'entreprise.

Cdt.

Bonjour,

Peut-être pourriez-vous nous donner le code NAF / APE de l'entreprise et nous décrire sommairement son activité ?

C'est un travail de recherche fastidieux, qui nécessite de consulter l'article "champ d'application" de chaque convention collective, voire les arrêtés d'extension et le BOCC.
Ceci vous permet de savoir si la description des activités des entreprises visées par la convention collective (et les exclusions) en plus des codes, correspond bien à l'activité de l'entreprise.

Cdt.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Le code NAF de l'entreprise est 70-10Z (= "activité de sièges sociaux).
En revanche, selon son objet statutaire, la société a pour activités :
- La conception de la structure et du contenu de sites internet,
- L’écriture de programmes informatiques,
- La mise à jour et les correctifs nécessaires à la création et à l’implantation d’applications logicielles
-l’acquisition, la gestion, la constitution, l’enregistrement et le dépôt de tous droits d’auteur sur des logiciels en la matière, de tous brevets etc.
- La société a en plus pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
- Elle pourra aussi accomplir toutes prestations de services et de conseils en gestion à des sociétés luxembourgeoises ou étrangères.

Pardon pour le roman, j'ai essayé de synthétisé le plus possible...

Par ailleurs, j'ai effectué le travail fastidieux que vous évoquez (le terme fastidieux est d'ailleurs très bien choisi), j'ai regardé le champ d'application de chacune des 3 conventions potentiellement applicables; je n'ai pas l'impression que cela m'ait beaucoup aidé...Car si le Code NAF 7010Z est visé dans le champ d'application de la convention "immobiliers, agents de l'immobiliers etc.", le fait est que la société n'exerce pas vraiment l'activité d'un agent immobilier...

Bref je n'y comprends plus grand chose, c'est la première fois que je dois faire ce genre de recherches et j'ai pas mal de difficultés.

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Je pense que la convention collective correspondant le mieux à l’activité réelle de l’entreprise est la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

Voyez plutôt le champ d’application :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101

Le code attribué par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative, et le 70-10 Z ne me parait pas adapté à ce qu’indique l’objet statutaire (en admettant que les activités énumérées correspondent bien à l’activité réelle de l’entreprise).

C’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine son assujettissement à une convention collective, jurisprudence constante en la matière :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Des fois, je me demande si l’INSEE ne procède pas à l’attribution des codes APE par tirage au sort …

Bon courage.

Cdt.

Bonjour,

Je pense que la convention collective correspondant le mieux à l’activité réelle de l’entreprise est la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

Voyez plutôt le champ d’application :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101

Le code attribué par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative, et le 70-10 Z ne me parait pas adapté à ce qu’indique l’objet statutaire (en admettant que les activités énumérées correspondent bien à l’activité réelle de l’entreprise).

C’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine son assujettissement à une convention collective, jurisprudence constante en la matière :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Des fois, je me demande si l’INSEE ne procède pas à l’attribution des codes APE par tirage au sort …

Bon courage.

Cdt.

Bonjour,

Merci mille fois pour votre réponse et pour le temps que vous avez consacré à ces recherches.

Le problème avec cette convention collective des bureaux d'études techniques c'est qu'elle énumère les codes NAF des sociétés entrant dans son champ d'application et que le code NAF 7010Z n'en fait pas partie...
De plus l'article 1er dispose que "la présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant ET dont l'activité principale est une activité d'ingéniérie etc".
Le fait qu'il y ait écrit "des entreprises ayant notamment pour codes NAF (blabla) ET (et non pas "ou") dont l'activité principale est..." ne signifie pas que pour entrer dans le champ d'application de cette convention l'entreprise doit nécessairement avoir un code NAF mentionné par celle-ci?
S'il y avait écrit "ou dont l'activité principale est une activité d'ingénierie..." cela aurait pu marcher pour ma société mais là le "et" implique l'idée d'un cumul entre code naf mentionné par la convention et activité principale.
Vous pensez que je me trompe totalement?

Merci d'avance pour votre réponse et pour le temps que vous m'accordez

Je comprends votre raisonnement mais pour moi, le plus important est le "notamment".
Il permet d'envisager la situation où une entreprise n'aurait pas le bon code, mais a pourtant la bonne activité.


L'attribution du code 70-10 Z par l'INSEE n'a qu'une valeur de présomption, ce qui compte c'est que l'activité principale exercée par l'entreprise corresponde bien à une de celles décrites dans le champ d'application de la CC.

Le code NAF est un vrai plus dans une convention collective car c'est pratique (pour les entreprises, les comptables, les OPCA et organismes divers), mais toutes ne les mentionnent pas, justement pour éviter ce type d'embrouilles, ou encore en prévision d'un changement de nomenclature.

L'INSEE a donné un mauvais code à l'entreprise, ne vous focalisez pas là-dessus.
D'ailleurs, vous pouvez tout à fait demander à l'INSEE de le faire rectifier :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8901.xhtml

Et même si ça vous parait surprenant, sachez que toutes les conventions collectives ne bénéficient pas de l'intervention de juristes pour leur rédaction, ce qui occasionne parfois de sérieuses divergences d'interprétation.
Je crois que vous accordez trop d'importance à ce "ET", mais ça prouve que vous être rigoureuse.

Cdt.

Je comprends votre raisonnement mais pour moi, le plus important est le "notamment".
Il permet d'envisager la situation où une entreprise n'aurait pas le bon code, mais a pourtant la bonne activité.


L'attribution du code 70-10 Z par l'INSEE n'a qu'une valeur de présomption, ce qui compte c'est que l'activité principale exercée par l'entreprise corresponde bien à une de celles décrites dans le champ d'application de la CC.

Le code NAF est un vrai plus dans une convention collective car c'est pratique (pour les entreprises, les comptables, les OPCA et organismes divers), mais toutes ne les mentionnent pas, justement pour éviter ce type d'embrouilles, ou encore en prévision d'un changement de nomenclature.

L'INSEE a donné un mauvais code à l'entreprise, ne vous focalisez pas là-dessus.
D'ailleurs, vous pouvez tout à fait demander à l'INSEE de le faire rectifier :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8901.xhtml

Et même si ça vous parait surprenant, sachez que toutes les conventions collectives ne bénéficient pas de l'intervention de juristes pour leur rédaction, ce qui occasionne parfois de sérieuses divergences d'interprétation.
Je crois que vous accordez trop d'importance à ce "ET", mais ça prouve que vous être rigoureuse.

Cdt.

Merci infiniment pour votre réponse on ne peut plus claire. Je pensais qu'il fallait obligatoirement utiliser le code NAF (mon maitre de stage m'ayant dit de procéder de cette manière) mais si c'est l'activité principale de la société qui compte alors effectivement cela change tout et c'est bien cette convention collective qui s'applique à la société!
Merci beaucoup pour vos explications et surtout pour votre temps

Ce fut un plaisir.

C'est un forum d'entraide, alors quand je peux donner un coup de main sur un sujet que je connais un brin et pour lequel il n'y a pas beaucoup de demande, je le fais. C'est typiquement la matière qui nécessite un peu d'expérience.

Et si ça peut vous avantager pour votre stage, c'est encore mieux.

Cdt.