Loi Macron - Convention récapitulative
Posté: Mer 19 Aoû 2015 10:04Bonjour à toutes et à tous,
Comme un certain nombre d'entre vous l'a surement noté, la fameuse loi MACRON a été promulguée depuis le 06/08/2015.
L'un de ses volets porte sur les relations entre grossistes et fournisseurs en particulier l'article L441-7-I du Code de Commerce qui dispose:
Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : (...)
Je vous fais grâce des mentions qui ne sont pas utiles ici.
En revanche, le dernier alinéa de l'Article L441-7-I dit ceci:
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.
Ma question est la suivante: De quelle convention parle cet alinéa?
Personnellement, après avoir lu et relu le texte, je suis perdu et ignore si lesdites conventions sont les contrats signés entre fournisseur et grossiste dans le cadre de leur relations d'affaires ou s'il s'agit d'autre chose.
Bref, je stagne
Merci d'avance pour votre aide!
Comme un certain nombre d'entre vous l'a surement noté, la fameuse loi MACRON a été promulguée depuis le 06/08/2015.
L'un de ses volets porte sur les relations entre grossistes et fournisseurs en particulier l'article L441-7-I du Code de Commerce qui dispose:
Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : (...)
Je vous fais grâce des mentions qui ne sont pas utiles ici.
En revanche, le dernier alinéa de l'Article L441-7-I dit ceci:
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.
Ma question est la suivante: De quelle convention parle cet alinéa?
Personnellement, après avoir lu et relu le texte, je suis perdu et ignore si lesdites conventions sont les contrats signés entre fournisseur et grossiste dans le cadre de leur relations d'affaires ou s'il s'agit d'autre chose.
Bref, je stagne
Merci d'avance pour votre aide!
