LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Depuis la décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel, je m’interroge sur la constitutionnalité de l’article L 1235-5 du code du travail, qui prévoit que si l’employeur n’emploie pas au moins 11 salariés, un salarié licencié ne bénéficiera :

-ni de l’indemnité d’un mois de salaire prévue par l’article L 1235-2 en cas de non respect de la procédure,

-ni d’une indemnité minimum de six mois de salaire, prévue par l’article L 1235-3, en cas d’absence de cause réelle et sérieuse.

1/L’article 266 I de la loi Macron plafonnait le montant des dommages intérêts auxquels pouvait prétendre un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères, l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Dans sa décision n°2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil Constitutionnel a annulé cette disposition, en jugeant que :

-En plafonnant le montant des dommages intérêts auxquels pouvait être condamné un employeur ayant procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le législateur à « entendu assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche ;il a ainsi poursuivi des buts d'intérêt général. »

Il pouvait en conséquence plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

-Toutefois, pour respecter le principe d’égalité devant la loi, le législateur devait, pour plafonner cette indemnité, « retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; »

Or si tel est bien le cas s’agissant du critère de l'ancienneté dans l'entreprise, « tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ».

Le préjudice du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est en effet le même quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Cette motivation me parait devoir être transposée s’agissant de l’’article L 1235-5 du code du travail.

2/En effet ce texte limite lui aussi l’indemnisation d’un salarié licencié sans cause réelle en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il prévoit que si l’employeur n’emploie pas au moins 11 salariés, un salarié licencié ne bénéficiera ni de l’indemnité d’un mois de salaire prévue par l’article L 1235-2 en cas de non respect de la procédure, ni d’une indemnité minimum de six mois de salaire, prévue par l’article L 1235-3, en cas d’absence de cause réelle et sérieuse.

Or le Conseil Constitutionnel a dit pour droit, dans sa décision du 5 août 2015, que :

-si la loi pouvait plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait le faire qu’en retenant un critère de limitation présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié.

-tel n’était pas le cas du critère fondé sur l’effectif de l’entreprise, qui instaurait une « différence de traitement … méconnaissant… le principe d'égalité devant la loi ».

L’article L 1235-5 du code du travail, en excluant l'indemnité minimum de licenciement en fonction de l’effectif de l’entreprise, instaure lui aussi un critère dépourvu de lien avec le préjudice du salarié et méconnait donc le principe d’égalité devant la loi.

Il me semble donc inconstitutionnel.

Est-ce que j’ai loupé quelque chose, ou la question se pose-t-elle vraiment ?

Bonjour,

J’ai eu la même réflexion que vous à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel.

Du coup, je me suis penchée sur les QPC.

Or il se trouve que la Cour de cassation, saisie en 2014 d’une demande de transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC pour inconstitutionnalité de l’article 1235-5 du Code du travail, a opposé un refus :

https://www.courdecassation.fr/jurispru ... 29971.html

Et le refus par la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d’une QPC n'étant susceptible d'aucun recours, seule une modification de la loi pourrait abroger ou modifier l’article L. 1235-5 en tenant compte de la décision du CC du 5 août dernier.

Mais qui va prendre le risque de se mettre tous les patrons de TPE à dos à moins de deux ans de la présidentielle ?

Cordialement.

Merci de votre réponse.

Il me semble qu’il y a une contradiction entre les décisions du 10 octobre 2014 de la Chambre sociale et du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel.

1/Ces deux décisions suivent presque le même raisonnement, sauf sur la dernière étape.

La décision du 10 octobre 2014 de la Chambre sociale considère que :
« Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur… déroge à l'égalité de traitement pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit…

Tel est le cas de l'article L. 1235-5 du code du travail qui… retient des critères objectifs et rationnels d'ancienneté du salarié et d'effectifs de l'entreprise en lien direct avec l'objet de la loi »

2/Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 relative à la loi Macron, juge également, comme la cour de cassation que :

« Si le législateur pouvait … plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; »

Le Conseil Constitutionnel suit le même raisonnement que la cour de cassation :

Une diminution des conditions d’indemnisations n’est constitutionnelle –et respecte en particulier le principe d’égalité- que si elle a un lien direct avec la situation du salarié.

Toutefois, le Conseil a une appréciation différente sur l’existence d’un tel lien direct s’agissant de la condition d’effectif de l’entreprise :

« Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi ».

3/Théoriquement, cette contradiction est facile à résoudre : dans la mesure où c’est le Conseil Constitutionnel qui dit le droit Constitutionnel, c’est sa jurisprudence qui doit être appliquée et ce par toutes les instances judiciaires, y compris la cour de cassation.

Toutefois, pour qu’il soit saisi, il faudra que cette dernière juge que, contrairement à ce qu’elle avait considéré en 2014, la question de l’inconstitutionnalité de l'article L. 1235-5 du code du travail se pose…

Bien à vous

Quand l'intérêt général prime ...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 47990.html


Cdt.