LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir, je viens soulever ici le problème du conflit d'intérêt en matière de tutelle de majeur. Je fais procéder prochainement à un procès-verbal d'huissier pour confondre une tutrice, laquelle assure auprès du juge des tutelles qu'elle fait entretenir une propriété susceptible d'être louée, alors qu'il n'en est rien. Le juge affirme par courrier qu'aucune demande de location n'a été réalisée et confie à cette tutrice une expertise pour délibérer de la location ou de la vente du bien. En outre, je me suis rendue à cette maison familiale, et réalisé des photos. La maison et les terrains sont laissés à l’abandon, contrairement à ce que prétend cette tutrice. De plus, elle est conseillère municipale de son petit village, situé à 12 kms de l'époux d'un des héritiers, lui-même maire de son village. ils sont du même parti politique.
Les conflits d’intérêts peuvent être classés en
trois catégories :
• Le conflit réel, lorsque l’agent possède un
intérêt avéré. Le conflit est dit « effectif » ou
« réel » et il concerne la nature des intérêts
(responsabilités familiales, foi religieuse, liens
professionnels, appartenance politique, biens
personnels, investissements, etc.) ou leur
valeur (intérêts dans une entreprise familiale,
possibilité de réaliser un bénéfice important,
d’éviter une perte financière, par exemple).
Finalement c’est le conflit le plus simple à traiter
lorsque les moyens d’investigation sont
présents.
• Le conflit apparent, lorsque les intérêts
personnels d’ordre privé n’existent pas réellement,
ou que les faits en cause ne sont pas
certains : l’agent « semble posséder » des inté-
rêts. Il faut alors approfondir.
• Le conflit potentiel, lorsque l’agent possède
des intérêts privés qui ne sont pas suffisants à
l’instant où la question du conflit se pose,
puisqu’il n’existe pas encore de relation entre
ses fonctions et ses intérêts privés. En
revanche, si les fonctions de l’agent changent
ou évoluent il conviendra d’en rendre compte"
"Ces deux situations sont dangereuses car elles
ouvrent la voie à toutes les rumeurs" - source : http://www.tuillet-si.fr/IMG/pdf/Le_con ... l_2011.pdf

Quelle serait la procédure pertinente pour convaincre le juge des tutelles d'une suspicion de conflit réel dans cette affaire, afin de procéder à la nomination d'un tuteur au-dessus de tout soupçon, ou le président du tribunal, afin que la propriété de la personne sous tutelle ne soit pas vendue et qu'elle soit mise en location pour son intérêt prioritaire?? J'accepte toutes les réponses juridiques efficaces. Merci infiniment.[/color]

Bonjour,
Encore faudrait-il que votre exposé nous montre où est exactement ce fameux "conflit d'intérêt" parce que, pour le moment, on constate plutôt un certain "manque d'intérêt" de la part de la tutrice :

laquelle assure auprès du juge des tutelles qu'elle fait entretenir une propriété susceptible d'être louée, alors qu'il n'en est rien
(...)
La maison et les terrains sont laissés à l’abandon, contrairement à ce que prétend cette tutrice

Et vous, quel est "votre intérêt" dans cette histoire ?

Camille, le conflit d'intérêts réel est autre : cette tutrice est conseillère municipale, dans un même parti politique que l'une des héritières avec laquelle elle s'entend fort bien - laquelle a déjà détourné de l'argent par le passé alors qu'elle avait procuration sur le compte de la personne aujourd'hui dite "protégée" -... et qui réside à 12 kms du domicile de la tutrice. Pour information sur ce style d'affaire que je pressens en recoupant les données, un fait précédent vient d'être jugé à Nice en correctionnelle, pour une tutrice qui a laissé dégrader le bien d'une personne protégée, afin de vendre le dit bien, pour un prix inférieur, au profit de l'une de ses connaissances personnelles. Je fais procéder demain au constat par huissier, de la dégradation du bien non entretenue par jardinier, contrairement aux affirmations de cette tutrice auprès de la juge des tutelles.
Quel est mon intérêt? le mien : je suis nue-propriétaire.
Pouvez-vous me donner la raison de votre question qui me semble mordante? est-ce seulement le manque d'informations que vous n'aviez pas jusqu'à présent ou est-ce le sujet qui vous trouble?

Bonjour,
Parce que ce forum s'intitule "Questions techniques et entraide entre juristes" donc par et pour des gens qui maîtrisent à peu près les notions légales qu'ils manipulent, ce qui ne semble pas être votre cas. Donc, si vous n'êtes pas avocat, je vous conseille vivement d'aller en consulter un avant de faire des bêtises inutiles et coûteuses.

laquelle a déjà détourné de l'argent par le passé alors qu'elle avait procuration sur le compte de la personne aujourd'hui dite "protégée"

Vous voulez dire qu'elle a été condamnée pour détournement de fonds au détriment de la personne aujourd'hui protégée et qu'un juge des tutelles continue à lui accorder sa confiance en tant que tutrice de cette personne ???