LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Le délai important, 14 mois par exemple, entre la date d'audence devant le Tribunal de Commerce par exemple, et la date d'assignation, est-il susceptible d'invalider l'assignation, même si elle est normalement enrôlée au Greffe peu de temps après sa délivrance ?

si oui, sur quel fondement ?

Si non, n'existe-t-il pas de limite de délai entre l'assignation et l'audience ?

Merci d'avance pour votre participation.

Bonjour,
s'agit-il de la première date d'audience choisie sur l'assignation ou de la date d'audience fixée par renvoi?

il s'agit de la date choisie par le demandeur et indiquée sur l'assignation.
L'affaire n'étant pas en état d'être jugée avant ce délai, puisque cette action dépend du résultat d'une autre action d'un tiers sur le même bien, dont l'issue n'interviendra pas avant un an au moins.
Cette assignation a vocation a arrêter la prescription dans cette attente.

Je n'ai pas connaissance d'un texte qui s'y oppose
La difficulté pourrait se poser dans le cadre de l'administration judiciaire si le calendrier des audiences est modifié entre temps et que la date n'est plus une date d'audience. Le plus simple serait de choisir une date "normale" pour demander par la suite un ou plusieurs renvois, voire de radier dans l'attente de l'autre décision.

vous pouvez également demander un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir...