LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Dans un jugement, le tribunal administratif a annulé la contrainte qui avait été délivrée par Pôle emploi et a déchargé une personne du paiement des sommes mentionnées à la contrainte. Pôle Emploi peut-il tenter de recouvrer à nouveau les mêmes sommes en délivrant une nouvelle contrainte ?

Pour quel motif (fond/forme?)

forme, absence de signature

Absence de pointage mensuel?