LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aurais deux petites questions.
J'ai à faire à un problème de droit des successions et je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une donation au dernier vivant où le conjoint survivant bénéficie d'un usufruit à hauteur de 100% du patrimoine du conjoint décédé, un héritier (enfant unique) doit payer des quelconques droits de succession lors du décès de son premier parent alors même qu'il ne lui a été versée aucune somme ni aucun bien puisque l'intégralité du patrimoine du défunt a été donnée en usufruit au conjoint survivant. Si j'ai bien compris, l'héritier reçoit bien la nu propriété, mais, dans la mesure où rien ne lui est versé de manière effective avant le décès du conjoint survivant (puisque ce dernier bénéficie d'un usufruit qui ne s'éteint qu'à sa mort), je trouve étrange qu'il ait à payer les droits de succession aussi rapidement.

D'autre part, si jamais il devait réellement payer ces sommes au décès du premier parent, des dispositions légales lui permettent-elles de différer le paiement des droits de succession et/ou de s'opposer à ce système d'une quelconque manière ?


En remerciant par avance la ou les âme(s) charitable(s) qui me viendraient en aide,

Bonne journée!

Bonjour,

MagikLight a écrit :si, dans le cadre d'une donation au dernier vivant où le conjoint survivant bénéficie d'un usufruit à hauteur de 100% du patrimoine du conjoint décédé, un héritier (enfant unique) doit payer des quelconques droits de succession lors du décès de son premier parent alors même qu'il ne lui a été versée aucune somme ni aucun bien puisque l'intégralité du patrimoine du défunt a été donnée en usufruit au conjoint survivant. Si j'ai bien compris, l'héritier reçoit bien la nu propriété, mais, dans la mesure où rien ne lui est versé de manière effective avant le décès du conjoint survivant (puisque ce dernier bénéficie d'un usufruit qui ne s'éteint qu'à sa mort), je trouve étrange qu'il ait à payer les droits de succession aussi rapidement.

Ben malheureusement, c'est pourtant comme ça que ça se passe.
Le calcul résulte de la déclaration de succession.
A voir avec le notaire pour plus de détails, donc.

MagikLight a écrit :D'autre part, si jamais il devait réellement payer ces sommes au décès du premier parent, des dispositions légales lui permettent-elles de différer le paiement des droits de succession et/ou de s'opposer à ce système d'une quelconque manière ?

Hélas non. Tout au plus , l'heureux bénéficiaire peut-il faire une demande gracieuse auprès du Trésor Public mais SGDG....

Bonjour,

Sur la question des délais de paiement, je vous invite à consulter l'article 397 de l'annexe III du Code général des impôts dans la mesure où il en résulte que le crédit de paiement différé est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ainsi que le BOFIP pour valider cette possibilité.

A noter que l'obtention du différé de paiement n'est pas automatique : elle est subordonné à une demande assortie d'une offre de garanties.

Cordialement