La qualité de consommateur peut elle être relevée d'office
Posté: Jeu 05 Nov 2015 20:36Bonjour,
Est- il possible lors d'une instance pour le juge de relevé d'office la qualité de consommateur de matière à appliquer la garantie légale de conformité qui découle du droit de l'union européenne?
Par exemple si une personne lors d'un procès se prévaut de la garantie des vices cachés et qu'il apparait que par exemple les délais sont dépassés mais qu'en revanche il pourrait invoquer la qualité légale de conformité. Est ce que la cour peut, si elle a les informations nécessaires, qualifier la personne de consommateur afin de lui appliquer les dispositions protectrices du droit de la consommation?
Merci de m'éclairer!
Est- il possible lors d'une instance pour le juge de relevé d'office la qualité de consommateur de matière à appliquer la garantie légale de conformité qui découle du droit de l'union européenne?
Par exemple si une personne lors d'un procès se prévaut de la garantie des vices cachés et qu'il apparait que par exemple les délais sont dépassés mais qu'en revanche il pourrait invoquer la qualité légale de conformité. Est ce que la cour peut, si elle a les informations nécessaires, qualifier la personne de consommateur afin de lui appliquer les dispositions protectrices du droit de la consommation?
Merci de m'éclairer!