Constitution pour les ayants droit - Procédure devant la CA
Posté: Ven 06 Nov 2015 23:00Bonjour à tous,
Je suis saisie par les ayants droit d'un monsieur décédé en mai dernier.
Il était partie à une procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel. Il n'était pas représenté (alors que la représentation est obligatoire).
Je dois me constituer pour ses héritiers, qui viennent de me saisir du dossier.
J'ai deux questions pratiques :
1°) Est-ce que je dois d'abord me constituer seulement pour le défunt puisqu'il n'était pas encore représenté ? Ou est-ce que je peux indiquer dans ma constitution que je me constitue pour ses ayants droit ?
2°) Dois-je fournir des éléments justificatifs avec ma constitution ?
Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide !
Je suis saisie par les ayants droit d'un monsieur décédé en mai dernier.
Il était partie à une procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel. Il n'était pas représenté (alors que la représentation est obligatoire).
Je dois me constituer pour ses héritiers, qui viennent de me saisir du dossier.
J'ai deux questions pratiques :
1°) Est-ce que je dois d'abord me constituer seulement pour le défunt puisqu'il n'était pas encore représenté ? Ou est-ce que je peux indiquer dans ma constitution que je me constitue pour ses ayants droit ?
2°) Dois-je fournir des éléments justificatifs avec ma constitution ?
Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide !