Appel recevable ou irrecevable?
Posté: Mer 09 Déc 2015 19:41Bonjour,
Un majeur a été jugé par le tribunal des enfants pour des faits commis pendant sa minorité. Les parents ont été condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts. La mère a fait appel en se présentant avec son fils au greffe compétent. Or, elle seule a signé la déclaration d'appel. Il est toutefois précisé sur cette déclaration qu'elle fait appel pour son fils et elle.
Lors de l'audience devant la CA, l'Avocat général soulève l'irrecevabilité de l'appel (pénal) au motif que la déclaration d'appel n'est pas signé par le fils et qu'il faut donc comprendre que la mère n'a fait appel que du dispositif civil. Je précise que le Parquet a fait un appel incident.
Qu'en pensez-vous ? L'appel (s'agissant du volet pénal) est il irrecevable au cas présent comme je le crains ? (si l'on s'en tient au seul article 497 du CPP).
Merci pour vos réponses et bonne soirée.
Clarisse.
Un majeur a été jugé par le tribunal des enfants pour des faits commis pendant sa minorité. Les parents ont été condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts. La mère a fait appel en se présentant avec son fils au greffe compétent. Or, elle seule a signé la déclaration d'appel. Il est toutefois précisé sur cette déclaration qu'elle fait appel pour son fils et elle.
Lors de l'audience devant la CA, l'Avocat général soulève l'irrecevabilité de l'appel (pénal) au motif que la déclaration d'appel n'est pas signé par le fils et qu'il faut donc comprendre que la mère n'a fait appel que du dispositif civil. Je précise que le Parquet a fait un appel incident.
Qu'en pensez-vous ? L'appel (s'agissant du volet pénal) est il irrecevable au cas présent comme je le crains ? (si l'on s'en tient au seul article 497 du CPP).
Merci pour vos réponses et bonne soirée.
Clarisse.