Assignation d'une société radiée d'office sans dissolution
Posté: Mar 05 Jan 2016 16:11Bonjour à Toutes et à Tous,
Cela s'impose en ces 1er jours de janvier : tous mes meilleurs voeux 2016 au Village et à ses membres !
La question qui me préoccupe est la suivante : je souhaite assigner en intervention forcée une SARL. Celle-ci a été radiée d'office par le greffe (sur la base de l'art. R 123-136 du Code de commerce).
Il n'y a pas eu de dissolution (et donc pas de liquidation ni de clôture de la liquidation).
Faut-il néanmoins établir une requête en désignation d'un mandataire ad'hoc pour que la société soit représentée ? Je serai d'avis que non puisque en l'absence de dissolution, le mandat du gérant n'a pas pris fin mais je ne trouve rien sur cette question.
En l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc, j'envisageais d'assigner la société à son ancien siège social avec dénonciation à son gérant (à l'adresse qui figure sur le dernier K BIS).
Merci par avance de vos avis !
Cela s'impose en ces 1er jours de janvier : tous mes meilleurs voeux 2016 au Village et à ses membres !
La question qui me préoccupe est la suivante : je souhaite assigner en intervention forcée une SARL. Celle-ci a été radiée d'office par le greffe (sur la base de l'art. R 123-136 du Code de commerce).
Il n'y a pas eu de dissolution (et donc pas de liquidation ni de clôture de la liquidation).
Faut-il néanmoins établir une requête en désignation d'un mandataire ad'hoc pour que la société soit représentée ? Je serai d'avis que non puisque en l'absence de dissolution, le mandat du gérant n'a pas pris fin mais je ne trouve rien sur cette question.
En l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc, j'envisageais d'assigner la société à son ancien siège social avec dénonciation à son gérant (à l'adresse qui figure sur le dernier K BIS).
Merci par avance de vos avis !