Mémoire en réclamation
Posté: Mar 19 Jan 2016 17:50Mesdames, Messieurs,
Je me permets de créer un sujet sur ce forum afin d'obtenir des éclaircissements dans le cadre de la rédaction de mon premier mémoire en réclamation.
Dans la forme dois-je envisager un plan du genre :
Préambule avec rappel des faits,
I- En droit ( je fais un rappel du droit applicable et de la JP pour, définir comment se caractérise la faute de la personne publique, les règles d'évaluation du préjudice...)
II- En l’espèce ( un rappel des faits/ confrontation avec le droit/. incorporation des pièces du dossier)
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement.
Je me permets de créer un sujet sur ce forum afin d'obtenir des éclaircissements dans le cadre de la rédaction de mon premier mémoire en réclamation.
Dans la forme dois-je envisager un plan du genre :
Préambule avec rappel des faits,
I- En droit ( je fais un rappel du droit applicable et de la JP pour, définir comment se caractérise la faute de la personne publique, les règles d'évaluation du préjudice...)
II- En l’espèce ( un rappel des faits/ confrontation avec le droit/. incorporation des pièces du dossier)
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement.