LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur un cas d’espèce avant de faire un recours.

En l’espèce, 2 enfants se sont battu dans un collège. Plusieurs témoins étaient présents dont une a laissé un écrit qui laisse clairement comprendre que l'un des deux enfants s'était défendu. La CPE a fait une demande d'exclusion temporaire pour les deux enfants en considérant que la bagarre était un motif suffisant. Cette dernière ne s'est pas justifiée plus que cela lors d'un entretien avec les parents du présumé agressé.

Sauf que si la CPE exclu les deux enfants en considérant qu'il y a eu une bagarre, elle se fait témoin d'une scène à laquelle elle n'a pas assisté en considérant qu'il s'agit d'une bagarre et non d'un cas de légitime défense. Cela irait à l'encontre du témoignage de la personne tiers qui elle a assistée à la scène.

Nous pourrions à cela rajouter que l'article 122-5 du code civil dispose que la légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. En sanctionnant l'élève qui s'est défendu, le jugement de la CPE va clairement à l'encontre de l'article 122-5.

J'aimerais alors savoir si un recours devant le médiateur de l'éducation nationale ou d'un tribunal administrative serait légitime, en considérant que la décision attaquée manque de base légale et applique faussement la loi.

Cordialement,

P.S.: ce n'est pas un cas pratique, juste une histoire avec mon petit frère

Bonjour,
1°) Article 122-5 du Code pénal, pas du Code civil.
2°)

P.S.: ce n'est pas un cas pratique, juste une histoire avec mon petit frère

Donc, vous n'êtes pas son représentant légal. Donc, vous ne pouvez rien faire.

Bonjour,
outre le fait que c'est effectivement au représentant légal d'agir en justice, les faits telle que décrits appellent plusieurs observations.
Si vous portez votre affaire devant la juridiction administrative le renvoi à l'article 122-5 CP est inopérant puisque ce dernier prévoit une exonération de la responsabilité pénal de l'auteur d'acte accomplit suite à "une atteinte iligitime.
Devant la justice administrative (à prendre au sens très large) vous attaquez un acte de l'administration.
Toute au plus le fait que votre frère ait été attaqué et qu'il se soit défendu vous permettra de mettre en cause l'appréciation des faits par l'autorité administrative.
La CPE est dans son rôle en proposant une sanction, ce qui ne préjuge en rien de la justesse de la décision au fond. Elle n'a pas nécessairement besoin d'être témoin des faits pour prendre sa décision.
Au demeurant on est là plutôt dans "acte préparatoire" puisqu'elle propose une sanction plutôt qu'elle ne la prend
Logiquement il y aura une réunion d'un conseil de discipline qui normalement doit permettre aux enfants de s'expliquer.
A l'issue l'autorité investi du pouvoir disciplinaire prendra un décision contre laquelle un recours pourra être exercé.
Il est très probable que l'Education nationale a prévu un procédure spécifique avant de pouvoir s'adresser au juge administratif, c'est un point qu'il faut vérifier.
Il faut aussi vérifier la jurisprudence afin de s'assurer que le juge administratif ne considère pas ce type de sanction comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

Bonsoir,
On vit quand même une époque formidable !
Deux mômes qui se castagnent dans une cour d'école, moi, de mon temps, c'était une sévère remontée de bretelles de la part du surgé, au piquet dans le fond de la cour jusqu'à la fin de la récré et on rentrait dans la classe en rang par deux..
Aujourd'hui, on saisit le tribunal administratif !
Ô tempora, Ô mores...
"J'te casse la gueule à la récré ! ♫♪"

Parfait, en tout cas merci sincèrement pour votre réponse si détaillée et clair.
J'ai finalement envoyé un simple mail au principal en espérant qu'il fera suite à ma demande d'atténuation de la sanction disciplinaire !

Bonjour,

j'ai envoyé le mail suivant au proviseur :

Monsieur le Principal,

Suite à mon entretien avec la CPE concernant l'exclusion temporaire de mon fils ...., la CPE m'a proposée de m'entretenir directement avec vous concernant l'appréciation de cette sanction.

Je suis bien consciente qu'en l’espèce, au regard de l'administration, 2 enfants se sont battu dans le collège.La CPE, dans son rôle, a fait une demande d'exclusion temporaire pour les deux enfants. Plusieurs témoins étaient néanmoins présents dont une qui a laissé un écrit qui laisse clairement comprendre que l'un des deux enfants s'était défendu.

J'aimerais faire un grief à la décision attaquée en considérant en premier lieu que la page 7 du règlement intérieur du collège dispose que seul le chef d'établissement est compétent pour « exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à huit jours ».

De plus, le principe du contradictoire devant être respecté, l'élève incriminé (ainsi que ses parents puisque l'élève mineur) doivent avoir connaissance de tous les éléments à la base de la décision et doivent pouvoir se défendre et présenter des observations puisqu'en l'espèce, plusieurs témoins ont pu assister à la scène affirmant que mon fils s'est défendu. L'article 122-5 du code pénal dispose que la légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle doit néanmoins avoir été proportionnée, nécessaire et simultanée pour être qualifié ainsi, ce qui est le cas en l'espece en considérant les differents témoignages écrits et oraux.

En considérant tout ces éléments mais surtout le dossier scolaire de mon fils, dont tout les professeurs se sont accordés au conseille de classe pour apprécier de manière positive son travaille et son comportement. Je prends bien conscience que si mon fils se sentait attaqué, il aurait dû prévenir les adultes au lieu de faire justice lui-même. Je vous envoie ce message en espérant qu'il était possible de reconsidérer la sanction disciplinaire pour l'atténuer.

En espérant que ma demande pourra avoir une suite, je vous prie d’agréer, Monsieur le principal, l’expression de ma considération distinguée.


Ce dernier n'a pas voulu répondre et s'est empressé d'exclure mon frère in personem. Chose assez drôle, c'est que l'autre élève, lui a simplement été exclu par la CPE. Cela veut dire qu'il prend bien conscience que la CPE ne peut elle seul s'arroger le pouvoir d'exclure les élèves sans avis préalables du conseille de discipline. De plus, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté, quelles sont mes voies de recours ?

Bonjour,

Ce dernier n'a pas voulu répondre et s'est empressé d'exclure mon frère in personem

Il me semble que le recours pour excès de pouvoir devant le TA est le seul possible (à moins que le code de l'éducation ne prévoit une autre possibilité).
En l'espèce le non respect du principe du contradictoire me paraît plus opérant que le recours au principe de la légitime défense (on est dans une procédure administrative et non pénale).
Il faut toutefois avoir conscience que vu les délais de recours devant le TA votre frère aura probablement fini sa scolarité dans son collège, et la sanction effacée de son dossier avant que le tribunal n'ait rendu sa décision.