Procédure civile et procédure collective
Posté: Ven 29 Jan 2016 11:40Bonjour, je me permets de vous poser une question car je suis un peu perdu...
Un commissaire à l'exécution d'un concordat est parti à la retraire, a été remplacé par un nouveau commissaire (une ordonnance a été rendue sur ce point).
Problème, entre temps il a assigné en justice un ancien partenaire de l'entreprise, l'instance est actuellement en cours.
Comment régulariser la procédure en cours? En informer la partie adverse suffit-il à régulariser la procédure? Ou est-ce qu'on considère que c'est une nouvelle partie à l'instance et qu'il faut réassigner? A mon avis non, car l'entreprise représentée par le commissaire reste inchangée...
Merci d'avance pour votre aide...
Un commissaire à l'exécution d'un concordat est parti à la retraire, a été remplacé par un nouveau commissaire (une ordonnance a été rendue sur ce point).
Problème, entre temps il a assigné en justice un ancien partenaire de l'entreprise, l'instance est actuellement en cours.
Comment régulariser la procédure en cours? En informer la partie adverse suffit-il à régulariser la procédure? Ou est-ce qu'on considère que c'est une nouvelle partie à l'instance et qu'il faut réassigner? A mon avis non, car l'entreprise représentée par le commissaire reste inchangée...
Merci d'avance pour votre aide...