LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à vous,

Suite à un jugement du CPH rendu en la défaveur d'une partie, cette dernière a interjetée appel.
L'appel étant toujours pendant, cette même personne a également assignée l'autre partie en réfère expertise devant le president du TGI.

Ma question est donc la suivante, peut elle saisir valablement le president du TGI alors que l'affaire va être jugée en Appel (la demande d'un réfère expertise, à ce stade, ne doit elle pas se faire devant le 1er president de la CA) ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

c'est un peu flou, il nous faudrait connaître les demandes.

Pour une affaire qui a été jugée aux prud'hommes et dont il a été interjeté appel, je ne comprends pas pourquoi un référé probatoire (art 145 cpc) est porté devant le président du tgi plutôt que devant le premier président de ca.
Autre question, peut on demander des dommages et interets pour procédure abusive si la partie a délibérément saisie une juridiction incompetente ?