LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Admettons que par une lettre de démission, une personne reconnait n'avoir aucun motif de contentieux avec l'employeur et s'engage à ne pas engager une quelconque procédure contre ce dernier à l'avenir.

Quelle est la valeur de cette renonciation unilatérale sans concessions réciproques ? Selon quels fondements juridiques ?

Merci d'avance !

Bonjour,

En tout cas, il ne s'agit pas d'une transaction puisqu'il n'y a ni contestation née ou à naître, ni concessions réciproques ! (2044 Code civil)

Sur la validité d'une lettre rédigée dans les termes évoqués, je vous invite à consulter l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 (N° de pourvoi: 08-41665 ) : le salarié est en droit de percevoir une indemnité complémentaire alors qu'il avait signé un document aux termes duquel il acceptait une somme d'argent "comme son solde définitif et sans réserve" et aux termes duquel il déclarait n'avoir "aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail, en application de la loi comme de tout accord collectif"

Cordialement.

Bonjour,

Je sais qu'il ne s'agit pas d'une transaction et j'ai déjà lu cet arrêt qui traite d'une transaction et non pas d'une renonciation unilatérale.

Je cherche les conditions de validité d'un acte unilatéral de renonciation, ses effets, ses limites. Est-ce que ce salarié a renoncé à son droit d'agir par cette renonciation ?

Merci

Bonjour,
A mon humble avis, arrêt de la Cour de cassation mal interprété, qui dit que :
1°) Une renonciation unilatérale n'est pas discutable, qu'il s'agisse d'une transaction ou non ;
2°) Ici, le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas inclus dans la transaction, donc ne pouvait être visé par la renonciation aux conséquences ultérieures à cette transaction, donc était recevable.

Mais attendu
qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et
que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au [seul] différend qui y a donné lieu [et pas autre chose] ;

Et attendu
que la cour d'appel, ayant constaté
que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail [et pas autre chose],
en a exactement déduit
que la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement [non prévu dans la transaction, donc non prévu dans la renonciation] était [donc] recevable ;

Mais, la Cour ne remet pas en cause la renonciation unilatérale en soi.

Selon moi.