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Assignation réouverture des débats

MessagePosté: Lun 28 Mar 2016 11:42
de wadingue28
Bonjour,


Devant le TI, le juge ordonne une audience de réouverture des débats et sollicite l'intervention d'une troisième partie.

Que dois je faire (Assignation en garantie?) et quelqu'un aurait il un modèle svp?

Cordialement

Re: Assignation réouverture des débats

MessagePosté: Lun 04 Avr 2016 12:16
de art-themis
oui appel en cause et en garantie s'il y a lieu

Re: Assignation réouverture des débats

MessagePosté: Lun 25 Avr 2016 20:07
de franck7513
Hello


Re-assigner en intervention forcée devant le juge de la mise en état.

Crdlt.

Fd