LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je rédige actuellement un article sur la pollution lumineuse et sur l'arrêté du 25 janvier 2013.
Dans ce cadre, je m'interroge sur la possibilité de former un recours contre les propriétaires de bâtiments non résidentiels qui ne respecteraient pas leur obligation d'éteindre les lumières une heure après la fin de l'occupation des locaux.
S'agissant de la preuve, il serait alors nécessaire de faire constater la violation de l'arrêté par huissier.
Serait-il possible d'envisager de mettre une webcam en face des locaux, scellée par huissier? Ce type de vidéo serait-il accepté en justice?

Vous remerciant,

Melodie

Bonjour,

arrêté du 25 janvier 2013.
Article 5

L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement.
ET
Article L583-3 Code de l'environnement
Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale

Donc, vous ne pouvez rien faire personnellement...

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Constatation pollution lumineuse par huissier

Constatation pollution lumineuse par huissier

Re: Constatation pollution lumineuse par huissier