LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je ne suis pas sûr d'être plus qualifié que vous , mais voici la lecture que je fais du déroulement de la chronologie
Les décisions du conseil général du 93 ont fait l'objet d'un référé suspension- et le jugement sur le fond qui a eu lieu le 8 janvier 2013 annule la décision du CG93 et l'enjoint à un ré-examen de la situation de la requérante dans un délai de 15 jours. Il ressort que le CG a fait appel de cette décision (considérant 4).
Sa situation s'étant à nouveau dégradée, la requérante saisi le juge des référés d'un référé liberté alors que le ré-examen de sa situation est en cours et que le département doit prendre une nouvelle décision nonobstant l'appel en cours.
Le CE rejette ce référé, à mon avis parce qu'il considère qu'il porte sur la même question que le référé suspension et le jugement sur le fond.

Merci beaucoup pour cette analyse ! La lecture d'un oeil neuf est toujours très salutaire.

Préparant le concours de magistrat de TA je suis preneur des éléments de la correction