frais de notaires
Posté: Jeu 21 Avr 2016 13:25Un notaire, dans le cadre d'un dossier de succession, demande à son client de payer des honoraires au titre de l'article 4 et 13...or le client n'a pas été préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Peut-il refuser de payer ces honoraires (il a déjà payé d'autres factures) et si oui, que risque-t-il? Le notaire peut-il faire trainer le règlement de la succession? Quels arguments peut-il utiliser?
Merci.
Peut-il refuser de payer ces honoraires (il a déjà payé d'autres factures) et si oui, que risque-t-il? Le notaire peut-il faire trainer le règlement de la succession? Quels arguments peut-il utiliser?
Merci.