Code de l'expropriation art L 311-3
Posté: Ven 03 Juin 2016 7:57Bonjour,
Je trouve que les articles L 311-3 et R 311-2 sont mal rédigés et peuvent prêter à confusion. Notamment, si un propriétaire exproprié est en cours de négociation pour la vente de son bien, son ou ses acquéreurs potentiels ne sont-ils pas considérés comme "intéressés" au sens de l'article L 311-3, malgré qu'ils n'aient pas encore acquis de droits, et ne doivent-ils pas se manifester auprès de l'expropriant dans le délai fixé par l'article R 311-2?
Je trouve que les articles L 311-3 et R 311-2 sont mal rédigés et peuvent prêter à confusion. Notamment, si un propriétaire exproprié est en cours de négociation pour la vente de son bien, son ou ses acquéreurs potentiels ne sont-ils pas considérés comme "intéressés" au sens de l'article L 311-3, malgré qu'ils n'aient pas encore acquis de droits, et ne doivent-ils pas se manifester auprès de l'expropriant dans le délai fixé par l'article R 311-2?