LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Cas pratique.

A veut assigner B et C devant le tribunal de commerce.

A demande à un ami, qui n’est pas avocat, de le représenter devant le tribunal, se basant sur l’article 853 du Code de Procédure Civile.

Article 853 du CPC
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

B et C prennent un avocat pour les défendre.

C invoque dans ses conclusions en réponse la nullité de l’assignation sur deux fondements :

• Le pouvoir (le document) signé par A à son représentant serait trop général
• Il demande aux juges de dire que le représentant de A n’exerce pas ce type de représentation à titre exceptionnel, mais de façon habituelle et qu’à ce titre l’assignation est nulle. C à l’appui de ses arguments fourni un ensemble de documents concernant le représentant de A (CV, page LinkedIn, site internet …).

Le représentant de A s’estimant diffamé se porte intervenant volontaire dans l’affaire et demande aux juges de réserver l’action en se basant sur l’article 41 la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse dispose : « Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. »

Ces conclusions en interventions volontaires sont échangées avec les avocats de B et C lors d’une audience d’orientation devant le Tribunal de Commerce. A cette même audience, un juge rapporteur est nommé et les parties renvoyées devant pour leur plaidoirie.

Quatre jours après, un courrier est reçu par le représentant de A, lui remettant copie d’un courrier adressé par le Conseil de l’Ordre des Avocats local au Président du Tribunal de Commerce. Ce courrier est composé comme suit :

• Sur papier à en-tête de l’Ordre des Avocats

• Porte comme référence :
Objet : Le représentant de A
Le numéro de RG de l’affaire
Le nom des Parties de l’affaire

• Que l’ordre a été informé par l’avocat de C de l’intervention du représentant de A

• Un rappel sur l’exercice illégal de la profession d’avocat

• Et enfin, se conclut comme suit :

« En tout état de cause, l’Ordre des Avocats, eu égard notamment au site internet du représentant de A, faisant état de ses activités et compétences professionnelles, a de sérieuses raisons de croire que le représentant de A exerce illégalement le droit au sens de l’article 4 et de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
…/…
Ainsi, l’Ordre des Avocats, va adresser une plainte au Procureur de la République afin de le saisir de ces faits préoccupants, ce dont nous tenions à vous aviser.

En vous remerciant de l’attention que vous réserverez à la présente, et vous prie de croire … »

On précise que le représentant de A n’a jamais été condamné, ni poursuivi pour un exercice illégal du droit (ni pour quoi que ce soit d’autre), qu’il n’est informé – en dehors de ce courrier – d’aucune procédure à son encontre. Que même en cherchant bien, on ne trouvera aucune autre procédure dans laquelle il apparaît comme représentant.

Les questions concernent l’action du Conseil de l’Ordre des Avocats :

• Le conseil de l’ordre des avocats a-t-il le droit d’intervenir de la sorte dans une instance au civil ?
• Sachant que le représentant de A n’a fait l’objet d’aucune condamnation s’agit-il de diffamation ? D’une violation de la présomption d’innocence ?
• Que risque le Conseil de l’Ordre des Avocats pour cette intervention ? Le membre du conseil de l’ordre qui signe ce courrier ? L’avocat de C ?

Question subsidiaire : Le tribunal de commerce est-il compétent pour juger d’un exercice illégal du droit ?

Le représentant de A est désigné dans l'assignation en cette qualité?
Il apparaît évident que la décision du Conseil de l'ordre n'a pas été prise au regard de cette seule procédure mais au regard d'indices que vous citez sans développer (CV, site internet).
Cela relève de sa compétence et il peut en alerter le Tribunal de Commerce, je ne vois ce que risque le conseil de l'ordre ou même l'avocat de C à moins d'avoir manqué aux règles de déontologie.

Merci pour votre réponse Art-thémis.

Pour préciser :

Le représentant de A est désigné comme "représentant de A dument mandaté".

Le CV du représentant de A est un CV dit 2.0 (un site internet, ce dernier ayant eu une carrière dans le multimédia) - il est diplômé en France d'une école de commerce et d'un master en droit - il affiche clairement son métier aujourd'hui (sur son site CV) et sur LinkedIn : Il dirige une société à l'étranger et réside en l'étranger. Il n'y a aucun autres éléments.

Mon interrogation - mal exprimée dans le cas - vient surtout de la rapidité du Conseil de l'Ordre (deux jours ouvrés). le signataire de cette lettre (sur en-tête du conseil de l'ordre) ne viendrait-il pas l'appui de son confrère dans l'affaire pendante devant le TC.

A priori - en tout cas a Paris - les conseils de l'ordre commencent par mettre en demeure de s'expliquer ceux qu'ils estiment exercer illégalement le droit (http://www.avocatparis.org/exercice-ill ... e-du-droit) - rien de cela n'a été effectué en l'espèce - juste un courrier au président de la chambre du TC.

Le conseil de l'ordre peut évidement se porter partie civile dans un procès qui serait intenté au représentant de A comme le CNB le fait régulièrement. Il peut signaler le cas au Procureur. Il pourrait aussi défendre l'avocat de C si le représentant de A devait avoir une action contre lui. Mais se contenter d'intervenir dans une instance qui ne traite que de droit commercial.

Enfin d'un point de vue de la procédure, même si l'on estime que le représentant de A est coupable d'exercice illégal du droit - Le Conseil peut-il se contenter d'un simple courrier au Tribunal, sans se porter intervenant ? (alors qu'il suffirait que l'avocat qui représente C fournisse la preuve de la condamnation du représentant de A). Encore une fois, la procédure pendante devant le TC concerne l'exécution d'un contrat de vente.

Mes réponses :

1 : oui
2 : non
3 : rien

Merci aiki pour votre réponse :

Si je comprends bien vos réponses :

1/ l'ordre des avocats peut intervenir librement dans tout procès, sans forme ni procédure, dans son intervention (je veux dire sans se porter intervenant volontaire ou autrement ...) - par simple courrier il peut donner son avis aux juges sur telle ou telle partie.

2/ De surcroit, il semble avoir une totale liberté de parole ? même si c'est propos n'ont pas de rapport avec la cause entendu dans l'instance dans laquelle il intervient.

3/ C'est la conséquence logique des deux premiers points

Allons à l'essentiel : vous ne semblez pas suffisamment compétent pour aider votre ami qui fait quelque chose pour le moins curieux, aider en justice des gens de manière régulière.

Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi ce n'est pas lui qui sollicite de l'aide ?

Pour vous répondre, l'ordre peut faire ce qu'il veut, comme tout le monde d'ailleurs, à charge d'en répondre ultérieurement.

Bonsoir,
Relisons tranquillement ce qu'a écrit art-themis :

Cela relève de sa compétence [le Conseil de l'Ordre] et il peut en alerter le Tribunal de Commerce

"alerter".
Ce qui peut se faire par courrier simple sur papier à en-tête de l'Ordre.
Pas besoin de se "porter partie civile"...

Oui Camille, nous sommes d'accord

Bonjour,
Je n'en doutais pas un seul instant.
Mon message s'adressait à guilleroy.