Tribunal compétent licitation-partage
Posté: Mar 12 Juil 2016 15:54Bonjour,
petite question concernant le tribunal compétent en matière de licitation-partage d'un bien immobilier : tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou tribunal du domicile du défendeur (art. 1272 par renvoi de l'art. 1377 CPC) ?
Merci d'avance pour vos lumières en attendant les feux d'artifices
petite question concernant le tribunal compétent en matière de licitation-partage d'un bien immobilier : tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou tribunal du domicile du défendeur (art. 1272 par renvoi de l'art. 1377 CPC) ?
Merci d'avance pour vos lumières en attendant les feux d'artifices