LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Comme vous le savez, au-delà d'un délai d'un mois, en l'absence de reclassement, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires. Ce qu'il n'a pas fait.
Or, le salarié en question a eu, pendant le fameux mois, un arrêt maladie qui lui a permis d'avoir un maintien de salaire grâce à la convention collective.

Ma question est la suivante : Peut-on faire un rappel de salaire malgré l'existence d'un maintien de salaire ?

Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider,

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0007050297.

Somme forfaitaire, le fait qu'il reçoive des indemnités journalières de sa caisse d'assurance maladie est sans incidences, il faut lui verser son salaire.

Merci beaucoup de m'avoir répondu!
Bonne soirée (ou bonne journée)

Edit :
Cette solution s'applique-t-elle même si c'est l'entreprise qui verse le salaire et non la caisse?

Bonjour,
Vous dites que « le salarié en question a eu, pendant le fameux mois, un arrêt maladie qui lui a permis d'avoir un maintien de salaire grâce à la convention collective », or durant le premier mois la question d’un cumul ne se pose pas. Le salaire est repris conformément à l’article L 122-24-4 du code du travail, à partir d’un mois, c’est-à-dire pour la période qui va s’écouler au-delà du mois qui suit l’avis d’inaptitude.
Voir http://licenciementpourinaptitude.fr/salaire-apres-avis-d-inaptitude/

Si l’arrêt maladie s’est poursuivi, au-delà du mois, la question du cumul a tout son intérêt.
Concernant l’obligation de verser l’intégralité du salaire normal, il y a aussi cette autre jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 18 décembre 2013, N° : 12-16460) qui indique que « dans l’hypothèse où le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié ». Ce que dit ainsi la Cour de cassation, c’est que l’employeur ne peut pas déduire les indemnités maladies du salarié et doit donc verser le salaire normal.

Les deux jurisprudences citées ne se prononcent cependant pas sur la normalité d’un cumul entre le salaire que doit reprendre l’employeur après le délai d’un mois et des indemnités pour maladie : « la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par un organisme de sécurité sociale en raison de l’état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers » précise la cour de cassation. Dit autrement, c’est une question qui concerne l’assuré social (la même personne que le salarié) et la sécurité sociale et non un contentieux entre le salarié et l’employeur, la Cour de cassation examinant une affaire prud’homale n’avait pas à se prononcer sur cet aspect.
Dans les informations données par la sécurité sociale (ameli.fr) il est indiqué que les indemnités journalières « sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant [l’]arrêt de travail ». Donc, selon ce qu’écrit l’Assurance Maladie, s’il n’y a pas perte de salaire, il n’y a pas à y avoir de compensation par des indemnités journalières. Le site securite-sociale.fr est tout à fait dans la même ligne : « Les prestations en espèces […] compensent la perte d’un revenu ». Je n’ai toutefois pas trouvé la confirmation de cette présentation logique des indemnités journalières dans le code de la sécurité sociale, mais le terme d’« indemnités » va dans ce sens…

Si les indemnités de sécurités sociales sont indues, leur complément devrait aussi l’être. Mais, il faudrait se référer au texte de la convention collective…

Donc en résumé :
- Pendant le délai d’un mois : le complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- Après le premier mois : versement de la rémunération normale et (me semble-t-il), probablement pas de complément en plus. Une régularisation est possible, si un salaire a déjà été versé.

Bien cordialement.